Codes, lois et règlements

Avis n° 2021-0643 du 15 avril 2021 concernant certaines dispositions du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Avis n° 2021-0643 du 15 avril 2021 concernant certaines dispositions du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement