Codes, lois et règlements

Décision n° 2021-899 du 28 juillet 2021 portant prorogation de la décision n° 2014-516 du 22 octobre 2014 autorisant la SARL Jazz France à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio

Décision n° 2021-899 du 28 juillet 2021 portant prorogation de la décision n° 2014-516 du 22 octobre 2014 autorisant la SARL Jazz France à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio