Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 août 2021 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre du VI l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 août 2021 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre du VI l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale

Annexe