Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique

Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique

Chapitre IV : Dispositions diverses