Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique

Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique

Chapitre IV : Dispositions diverses