Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 juillet 2021 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire du Grand Ouest

Arrêté du 30 juillet 2021 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire du Grand Ouest

Annexe