Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture

Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture

Chapitre Ier : Procédure de déclassement des biens mobiliers culturels

Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles

Chapitre III : Dispositions finales