Décret n° 2021-956 du 19 juillet 2021 portant publication de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, EURATOM (ensemble une annexe) (1)
Décret n° 2021-956 du 19 juillet 2021 portant publication de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, EURATOM (ensemble une annexe) (1)