Arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales

• Article 1

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre II : RÉGIES DE RECETTES

Chapitre III : RÉGIES D'AVANCES

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES