Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux flux d'argent liquide effectués entre la France métropolitaine ainsi que les régions ultrapériphériques et l'étranger