Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'encadrement supérieur de l'État

Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales