Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics nationaux situées à l'étranger

Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics nationaux situées à l'étranger

Titre Ier : RÉGIES D'AVANCES

Titre II : RÉGIES DE RECETTES

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES