Codes, lois et règlements

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession

Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER