LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Titre Ier : PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES

Titre II : ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES

Titre III : SERVICES PUBLICS : SIGNALÉTIQUE PLURILINGUE ET SIGNES DIACRITIQUES DES LANGUES RÉGIONALES DANS LES ACTES D'ÉTAT CIVIL