Codes, lois et règlements

Décision n° 2021-464 du 24 mars 2021 portant prorogation de la décision n° 2012-413 du 12 juin 2012 autorisant l'association Hauts de Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé O2 Radio

Décision n° 2021-464 du 24 mars 2021 portant prorogation de la décision n° 2012-413 du 12 juin 2012 autorisant l'association Hauts de Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé O2 Radio