Codes, lois et règlements

Décision n° 2021-428 du 7 avril 2021 portant prorogation de la décision n° 2012-419 du 12 juin 2012 autorisant la SARL Marsa Communication à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé ARL Aquitaine Radio Live

Décision n° 2021-428 du 7 avril 2021 portant prorogation de la décision n° 2012-419 du 12 juin 2012 autorisant la SARL Marsa Communication à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé ARL Aquitaine Radio Live