Codes, lois et règlements

Décision n° 2021-VP-08 du 31 mars 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la société ADDACTIS France à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales

Décision n° 2021-VP-08 du 31 mars 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la société ADDACTIS France à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales