Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022

Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

Chapitre II : Modifications d'autres codes

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Chapitre II : modifications d'autres codes

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019

Titre III : DISPOSITIONS FINALES