Codes, lois et règlements

Décision n° 2021-108 du 17 février 2021 portant prorogation de la décision n° 2007-209 du 13 mars 2007 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Fidélité

Décision n° 2021-108 du 17 février 2021 portant prorogation de la décision n° 2007-209 du 13 mars 2007 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Fidélité