Décret n° 2021-208 du 24 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la méthode de surveillance continue du Programme universel d'audits de sûreté de l'aviation, signé à Paris le 25 août 2020 (1)
Décret n° 2021-208 du 24 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la méthode de surveillance continue du Programme universel d'audits de sûreté de l'aviation, signé à Paris le 25 août 2020 (1)