Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Régies de recettes

Chapitre III : Régies d'avances

Chapitre IV : Dispositions finales