Codes, lois et règlements

Décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Section I : Disponibilité de la fibre sur l'ensemble du territoire

Section II : Garanties de non-discrimination opérationnelle et technique

Section III : Adaptation des modalités d'accès aux lignes FttH pour des usages non résidentiels

Section IV : Qualité de service sur les réseaux FttH

Section V : Précision des obligations comptables

Section VI : Délais de mise en œuvre

Section VII : Exécution

Annexe

Annexe