Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects