Décret n° 2021-11 du 7 janvier 2021 portant publication du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)
Décret n° 2021-11 du 7 janvier 2021 portant publication du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)