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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 823-17 ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date des 24 et 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif, organismes payeurs.\n
Objet : absence de revalorisation pour l'année 2021 de l'abattement forfaitaire R0 intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.\n
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.\n
Notice : le décret déroge, pour l'année 2021, à la revalorisation annuelle du paramètre R0 correspondant à l'abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage fixée par le 5° de l'article D.823-17 du code de la construction et de l'habitation.\n
Références : le texte peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

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\n
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 modifié relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement ;
Vu le décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date des 24 et 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020,
Arrêtent :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs.\n
Objet : mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.\n
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.\n
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement en vue d'assurer sa mise en cohérence avec les évolutions prévues par les dispositions du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020.\n
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 31 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 31 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

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