Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe

Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 3 : Ressources
Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre unique.
Section 1 : Compétence
Section 2 : Organisation et fonctionnement

Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Section 1 : Interprètes-traducteurs
Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : ENTRÉE EN FRANCE

Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre III : SÉJOUR EN FRANCE

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR
Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION
Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
Sous-section 1 : Délai de départ volontaire
Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
Section 3 : Procédure contentieuse
Chapitre II : EXPULSION
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : VISAS
Section 1 : Visa de court séjour
Section 2 : Visa de long séjour
Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage
Sous-section 1 : Dispenses de visa
Sous-section 2 : Autorisations de voyage
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS

Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Chapitre I : ÉDICTION
Chapitre II : EXÉCUTION
Chapitre III : ABROGATION

Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

Titre IV : ZONE D'ATTENTE

Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Section 3 : Voies de recours
Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
Section 2 : Accès à la zone d'attente
Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente

Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
Section 2 : Réserve d'ordre public
Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine
Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident
Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français
Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle

Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée
Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée
Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée
Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent »
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Salariés qualifiés
Sous-section 3 : Chercheurs
Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement
Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France
Sous-section 6 : Profession artistique
Sous-section 7 : Renommée internationale
Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »
Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille
Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille
Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle
Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES
Section 1 : Etranger étudiant en France
Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité
Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs
Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France
Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
Section 1 : Etranger conjoint de Français
Section 2 : Etranger parent d'un Français
Section 3 : Enfant étranger d'un Français
Section 4 : Etranger né en France
Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans
Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance
Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection
Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française
Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère
Sous-section 3 : Carte de résident permanent
Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite
Sous-section 1 : Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Sous-section 2 : Etranger retraité
Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
Section 5 : Etranger visiteur
Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France
Sous-section 2 : Etranger effectuant un séjour de jeune au pair
Sous-section 3 : Etranger stagiaire

Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Dépôt des demandes
Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour
Section 2 : Retrait des titres de séjour
Section 3 : Commission du titre de séjour
Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif
Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif
Section 4 : Obtention d'une carte de résident
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs
Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
Section 1 : Enregistrement de la demande
Section 2 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
Section 3 : Dispositions communes
Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Sous-section 2 : Introduction de la demande
Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité
Sous-section 5 : Examen médical
Sous-section 6 : Entretien personnel
Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Section 2 : Procédure accélérée
Section 3 : Décisions d'irrecevabilité
Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture
Section 5 : Demande de réexamen
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 : Orientation
Section 2 : Domiciliation
Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
Sous-section 1 : Proposition
Sous-section 2 : Fin du bénéfice
Sous-section 3 : Refus et cessation
Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
Section 1 : Titre de séjour
Section 2 : Réunification familiale
Section 3 : Protection octroyée à un mineur
Section 4 : Documents de voyage
Section 5 : Accès aux droits
Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE
Section 1 : Requêtes aux fins de prise ou de reprise en charge
Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL
Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français
Section 2 : Conditions d'accueil

Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
Chapitre II : APATRIDIE
Section 1 : Qualité d'apatride
Section 2 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie
Section 3 : Contenu de la protection
Section 4 : Communications de l'autorité judiciaire

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Section 1 : Délai de départ volontaire
Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Section 3 : Pays de renvoi
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Section 1 : Ediction des décisions
Section 2 : Information de l'étranger
Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire
Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire
Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger
Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative
Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen
Section 2 : Procédure contentieuse

Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne
Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français
Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre III : EXPULSION

Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Section 1 : Commission d'expulsion
Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion

Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement
Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement
Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français
Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français
Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement
Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
Sous-section 1 : Information de l'étranger
Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique
Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires
Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger
Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence
Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Section 1 : Décision de placement en rétention
Section 2 : Procédure administrative
Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention
Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
Section 1 : Première prolongation
Section 2 : Nouvelles prolongations
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Section 4 : Fin de la rétention
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention
Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif
Section 4 : Voies de recours
Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Section 2 : Droits des étrangers en rétention
Sous-section 1 : Droit de communiquer
Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale
Section 3 : Accès aux lieux de rétention
Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
Section 1 : Assignation à résidence
Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
Sous-section 2 : En cas de report du transfert
Section 2 : Rétention administrative
Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative
Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative
Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention
Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention
Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance
Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive
Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention
Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention
Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention
Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Section 4 : Dispositions communes
Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre Ier : CONTRÔLES

Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Enquêtes administratives
Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
Section 3 : Droit de communication
Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France
Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
Section 1 : Placement en retenue
Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu
Section 3 : Déroulement de la procédure
Section 4 : Fin de la procédure
Section 5 : Dispositions communes
Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

Titre II : SANCTIONS

Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée
Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée
Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger
Sous-section 3 : Dispositions communes
Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
Sous-section 1 : Peines principales
Sous-section 2 : Peines complémentaires
Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales
Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
Sous-section 1 : Peines principales
Sous-section 2 : Peines complémentaires
Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger
Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence
Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative
Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique
Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES