Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la proportion des promotions réservées par voie d'avancement pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la proportion des promotions réservées par voie d'avancement pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire