{ "article": { "LEGIARTI000043131750": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "ANNEXE 1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2021-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000043131750", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/17/LEGIARTI000043131750.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000042731159", "#text": "Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042731159", "@nortexte": "SSAS2028107D", "@numtexte": "2020-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006072634", "#text": "Code de déontologie médicale (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026788676", "@num": "L1435-4-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L1435-4-2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027844240", "@num": "R1435-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R1435-9-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000043131748", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexes", "@debut": "2021-02-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000043130252", "@nor": "SSAS2103872A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000043130252", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 février 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice", "@debut": "2021-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000043131743", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 février 2021" } ], "@ministere": "Ministère des solidarités et de la santé", "@date_publi": "2021-02-13", "@date_signature": "2021-02-02", "@num_parution_jo": "0038" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043131750", "@fin": "2999-01-01", "@num": "ANNEXE 1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-14", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000043130267", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
\n
\nCONTRAT TYPE RELATIF AU CONTRAT DE DÉBUT D'EXERCICE
\n
\nMédecin installé ou collaborateur libéral

\n
\nVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et L. 1435-8 ;
\n
\nVu le code de la sécurité sociale ;
\n
\nVu le décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique ;
\n
\nVu l'arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat de début d'exercice.
\n
\nIl est conclu entre, d'une part, l'agence régionale de santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

\n
\n- région :
\n
\n- adresse :
\n
\n- représentée par (nom, prénom/fonction/coordonnées) :

\n
\net, d'autre part, le praticien :

\n
\n- nom, prénom :
\n
\n- spécialité :
\n
\n- Date de la première inscription au tableau de l'ordre : …/…/… au conseil départemental de :
\n
\n- numéro d'inscription à l'ordre :
\n
\n- numéro RPPS :
\n
\n- adresse personnelle :
\n
\n- numéros de téléphone :
\n
\n- courriel :

Article 1

\n
\nChamp du contrat
\n
\n1.1. Objet du contrat

\n
\nCe contrat, d'une durée de 3 ans non renouvelable vise à favoriser les nouvelles installations de médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins telles que définies à l'article R. 1435-9-1 du code de la santé publique en contrepartie du versement d'une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités libérales de soins.
\n
\nLe présent contrat est établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicale figurant au code de la santé publique.

\n
\n1.2. Bénéficiaires

\n
\nLe présent contrat vise les médecins installés dont la première inscription sur le tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins date de moins d'un an à la conclusion du contrat.

Article 2

\n
\nLes caractéristiques de l'implantation territoriale

\n
\nLe signataire peut exercer dans un ou plusieurs lieux au sein d'une même région située au sein des territoires fragiles tels que définis par l'article R. 1435-9-1 du code de santé publique.
\n
\nPour chaque lieu, le contrat précise :
\n
\nL'adresse postale
\n
\nLa délimitation géographique de la zone où il est situé et la qualification de la zone
\n
\nLes motifs pour les installations sur un territoire situé à 10 km ou moins d'une zone telle que prévue à l'article R. 1435-9-1 du code de la santé publique.
\n
\nLieu n° 1 :
\n
\nAdresse :
\n
\nQualification du territoire :
\n
\nSi zone ≤ 10 km ZIP ou ZAC, (A motiver) :
\n
\nPréciser si par ailleurs le territoire est une zone isolée connaissant des afflux saisonniers de population :
\n
\n□ oui □ non
\n
\nLieu n° 2 :
\n
\nAdresse :
\n
\nQualification du territoire :
\n
\nSi zone ≤ 10 km ZIP ou ZAC, (A motiver) :
\n
\nPréciser si par ailleurs le territoire est une zone isolée connaissant des afflux saisonniers de population :
\n
\n□ oui □ non
\n
\nLieu n° 3 :

Article 3

\n
\nLes modalités d'exercice du signataire

\n
\n- Temps d'activité libérale sur la zone : (cocher la case correspondant au choix du médecin)
\n
\n- temps plein □
\n
\n- temps partiel □

\n
\ndans ce cas, combien de demi-journées par semaine (a minima 5 demi-journées par semaine) ? :

\n
\n- Cadre d'exercice à la signature du contrat : (Préciser)

\n
\nDispositif coordonné □ oui □ non
\n
\nSi oui préciser le(s)quel(s) :
\n
\nMaisons de santé pluri professionnelles (MSP) □
\n
\nCommunautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) □
\n
\nEquipes de soins primaires (ESP) □
\n
\nEquipes de soins spécialisés (ESS) □

Article 4

\n
\nEngagements des parties
\n
\n4.1. Engagements du médecin

\n
\nLe médecin s'engage à exercer dans la zone définie par le présent contrat au minimum 3 ans.
\n
\nIl s'engage à respecter les tarifs opposables et à exercer a minima 5 demi-journées par semaine.
\n
\nLe médecin qui ne remplit pas la condition d'exercice coordonné à la signature du contrat s'engage dans un délai de 2 ans à s'inscrire dans un des dispositifs suivants : Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), Communautés professionnelles territoriales sociales (CPTS), Equipe soins primaire (ESP), Equipes de soins spécialisée (ESS).
\n
\nLe médecin ne peut signer simultanément 2 contrats avec 2 ARS différentes.
\n
\nLe contrat de début d'exercice peut succéder à un contrat d'engagement de service public (CESP) ou être cumulé avec les dispositifs conventionnels d'aide à l'installation de l'assurance maladie s'il remplit les critères.
\n
\nInformations à transmettre par le médecin
\n
\nLe médecin s'engage à adresser à l'ARS une déclaration sur l'honneur contenant le montant des honoraires perçus et à percevoir, au titre de chaque mois civil. Cette déclaration est adressée avant le 15 du mois suivant celui au titre duquel la déclaration est effectuée.
\n
\nLe médecin exerçant dans une zone isolée connaissant des afflux saisonniers de population (au sein des zones prévues à l'article R. 1435-9-1 du code de la santé publique) peut s'il le souhaite choisir une base de calcul annuelle. Il doit dans ce cas l'indiquer lors de la signature du contrat.
\n
\nIl s'engage dans ce cas à adresser à l'ARS sa déclaration sur l'honneur contenant le montant des honoraires perçus et à percevoir sur la base de l'année civile. Cette déclaration est adressée avant le 15 du mois suivant les 12 derniers mois au titre duquel la déclaration est effectuée.
\n
\nLe médecin est tenu de fournir tout complément d'information à l'ARS permettant de fixer au plus juste le montant de la garantie de rémunération.

\n
\n4.2. Engagements de l'agence régionale de santé
\n
\n4.2.1. Une rémunération complémentaire la première année du contrat

\n
\nEn contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, vérifie les conditions d'éligibilité du praticien et ordonne le versement de la garantie de revenus.
\n
\nLe montant de l'aide est égal à la différence entre le montant du plafond forfaitaire mensuel et les honoraires perçus et à percevoir par le médecin signataire.
\n
\nCe montant varie selon la quotité de travail et la situation du médecin.
\n
\nLe plafond de la rémunération complémentaire peut à l'initiative du directeur de l'ARS être majoré selon les modalités prévues à l'article 2 de l'arrêté susvisé pour les médecins des spécialités autre que médecine générale.
\n
\nPour ce contrat, le plafond de la rémunération complémentaire est de :

\n
\n4.2.2. Aide complémentaire pour cause de maladie

\n
\nSur toute la durée du contrat, en cas d'incapacité pour cause de maladie, une aide complémentaire est versée, sur demande du signataire, au bout du 8e jour d'arrêt de travail. L'aide complémentaire est égale à un trentième de la moitié du montant maximal de l'aide perçue de la garantie de revenu et est versée au prorata de la quotité de travail du médecin.
\n
\nPour avoir accès à ces garanties, le médecin devra avoir signé son contrat au moins 3 mois avant l'arrêt et perçu le montant de revenu minimal prévu par le contrat dans les 3 mois précédant.
\n
\nSi au cours du contrat, une aide en cas d'incapacité pour cause de maladie est instaurée par un dispositif conventionnel ou légal, celle-ci se substituera à l'aide prévue dans le cadre du présent contrat.

\n
\n- Reprise de l'activité du signataire :

\n
\nLors de la reprise d'activité, les modalités de calcul prévues à l'article 3 s'appliquent dès le mois suivant la reprise d'activité.

\n
\n4.2.3. Autres engagements de l'ARS

\n
\nL'ARS informe le signataire des projets d'exercice coordonné du territoire.
\n
\nL'ARS s'engage à proposer au signataire un accompagnement sur la gestion entrepreneuriale (comptabilité, gestion d'un cabinet, fiscalité, fonction d'employeur…) selon des modalités qui lui appartient de définir.

Article 5

\n
\nModalités de versement
\n
\n5.1. Modalités de versement de la rémunération complémentaire

\n
\nLa situation du médecin est examinée tous les mois, au regard des justificatifs transmis à l'ARS et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le 15 du mois suivant cette transmission.
\n
\nLa période prise en compte pour évaluer les honoraires perçus et à percevoir par le médecin débute le mois de la signature du présent contrat.
\n
\nPour le médecin exerçant dans une zone isolée connaissant des afflux saisonniers de population qui souhaite une remontée d'informations annuelle :
\n
\nLa situation du médecin est examinée annuellement au regard des justificatifs transmis à l'ARS, et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le 15 du mois suivant la transmission des justificatifs mentionnés à l'article 4.1 du présent contrat.
\n
\nLa période prise en compte pour évaluer le seuil de rémunération par le médecin débute à la signature du présent contrat.

\n
\n5.2. Modalités de versement des aides pour cause de maladie

\n
\nLe signataire fournit à l'ARS dans les 48 heures suivant son arrêt de travail, un justificatif d'interruption de travail d'une durée supérieure à 7 jours.
\n
\nLe versement de l'aide complémentaire limité à 90 jours par arrêt de travail est également effectué avant le 15 du mois suivant la transmission des justificatifs.

Article 6

\n
\nModalités de suivi du contrat

\n
\nDes contrôles peuvent être effectués par l'ARS. Elle peut demander au médecin des justificatifs afin de vérifier ses déclarations.

Article 7

\n
\nDurée du contrat

\n
\nLe présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Il n'est pas renouvelable.

Article 8

\n
\nRésiliation du contrat
\n
\n8.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin signataire

\n
\nLe médecin signataire peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat. Sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la demande du médecin. Cette demande peut être transmise par tout moyen donnant date certaine à réception.
\n
\nL'ARS informe sous huit jours la CPAM compétente de la date de rupture du contrat, en transmettant la demande du médecin dont elle a été destinataire.

\n
\n8.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé

\n
\nLorsque le médecin signataire ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de la notification des faits qui lui sont reprochés.
\n
\nLe médecin signataire dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, l'ARS peut notifier au médecin signataire la fin de son adhésion au contrat et la mesure encourue est le non-paiement de la rémunération forfaitaire définie à l'article 4 du présent contrat. L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.
\n
\nL'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.

\n
\n8.3. Changements substantiels

\n
\nEn cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat, celui-ci peut être résilié à tout moment à la demande du praticien, sans préavis.
\n
\nL'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'assurance maladie compétent de la date de rupture du contrat, en transmettant, le cas échéant, une copie de la demande du médecin dont elle a été destinataire.

" } }, "LEGIARTI000043131768": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "ANNEXE 2", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2021-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000043131768", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/17/LEGIARTI000043131768.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000042731159", "#text": "Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042731159", "@nortexte": "SSAS2028107D", "@numtexte": "2020-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006072634", "#text": "Code de déontologie médicale (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026788676", "@num": "L1435-4-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L1435-4-2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006688814", "@num": "L4131-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L4131-2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027844240", "@num": "R1435-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R1435-9-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740684", "@num": "L162-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000043131748", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexes", "@debut": "2021-02-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000043130252", "@nor": "SSAS2103872A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000043130252", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 février 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice", "@debut": "2021-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000043131743", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 février 2021" } ], "@ministere": "Ministère des solidarités et de la santé", "@date_publi": "2021-02-13", "@date_signature": "2021-02-02", "@num_parution_jo": "0038" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043131768", "@fin": "2999-01-01", "@num": "ANNEXE 2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-14", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000043130286", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
\n
\nCONTRAT TYPE RELATIF AU CONTRAT DE DÉBUT D'EXERCICE
\n
\nMédecins remplaçants inscrits au tableau de l'ordre ou étudiants répondant aux critères définis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique\n

\n
\nVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et L. 1435-8 ;
\n
\nVu le code de la sécurité sociale ;
\n
\nVu le décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique ;
\n
\nVu l'arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat de début d'exercice,
\n
\nIl est conclu entre, d'une part, l'agence régionale de santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

\n
\n- région :
\n
\n- adresse :
\n
\n- représentée par (nom, prénom/fonction/coordonnées) :

\n
\net, d'autre part, le remplaçant :

\n
\n- nom, prénom :
\n
\n- spécialité :
\n
\n- adresse personnelle :
\n
\n- numéros de téléphone :
\n
\n- courriel :

\n
\nPour les médecins remplaçants inscrits au tableau de l'ordre : date de la première inscription au tableau de l'ordre : …/…/…/ au conseil départemental de :
\n
\nnuméro d'inscription à l'ordre :
\n
\nnuméro RPPS :
\n
\nPour l'étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, numéro et date de licence de remplacement :

Article 1

\n
\nChamp du contrat
\n
\n1.1. Objet du contrat

\n
\n1.2. Bénéficiaires

\n
\nLe présent contrat vise le médecin remplaçant inscrit au tableau de l'ordre des médecins depuis moins d'un an à la date de signature du présent contrat ou l'étudiant titulaire d'une licence de remplacement remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.

Article 2

\n
\nLes caractéristiques de l'implantation territoriale

\n
\nLe signataire peut remplacer dans plusieurs lieux situés au sein d'une même région au sein des territoires fragiles tels que définis par l'article R. 1435-9-1 du code de la santé publique.

Article 3

\n
\nEngagements des parties
\n
\n3.1. Engagements du médecin

\n
\nLe remplaçant s'engage à effectuer pendant la durée du contrat des remplacements chez des médecins installés sur une zone telle que définie à l'article R. 1435-9-1 du code de la santé publique respectant les tarifs opposables et dans la mesure du possible exerçant dans un cadre coordonné.
\n
\nLe remplaçant s'engage à exercer a minima 29 journées par trimestre et 80 % de son activité dans une des zones définies ci-dessus.
\n
\nLe remplaçant ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS différentes. Le contrat de début d'exercice peut succéder à un contrat d'engagement de service public (CESP).
\n
\nL'étudiant remplaçant remplissant les critères définis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique s'engage à transmettre chaque année à l'ARS une copie de sa licence de remplacement.
\n
\nLe médecin remplaçant s'engage à adresser à l'ARS une déclaration sur l'honneur reprenant pour chaque trimestre : le montant des honoraires perçus et à percevoir à titre de remplacement, le nombre de jours de remplacements ainsi que les contrats de remplacement pour la période. Cette déclaration est adressée avant le 15 du mois suivant le trimestre au titre duquel la déclaration est effectuée. Le médecin est tenu de fournir tout complément d'information à l'ARS permettant de fixer au plus juste le montant de la garantie de rémunération.
\n
\nLe remplaçant est tenu de fournir tout complément d'information à l'ARS permettant de justifier au plus juste le montant de la garantie de rémunération.

\n
\n3.2. Engagements de l'agence régionale de santé
\n
\n3.2.1. Une rémunération complémentaire la première année du contrat

\n
\nEn contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, vérifie les conditions d'éligibilité du praticien et ordonne le versement de la garantie de revenus. Le montant de l'aide est égal à la différence entre le montant du plafond forfaitaire trimestriel et les honoraires perçus et à percevoir par le médecin signataire.
\n
\nCe montant varie selon la quotité de travail et la situation du médecin.
\n
\nLe plafond de la rémunération complémentaire peut à l'initiative du directeur de l'ARS être majoré selon les modalités prévues à l'article 2 du présent arrêté pour les médecins des spécialités autre que médecine générale.
\n
\nPour ce contrat, le plafond de la rémunération complémentaire est de :
\n
\nLe calcul de la garantie de revenu sera réévalué à chaque trimestre en fonction de son activité effective dans la zone.

\n
\n3.2.2. Aide complémentaire pour cause maladie, maternité, paternité et adoption

\n
\nSur toute la durée du contrat, en cas d'incapacité pour cause de maladie, une aide complémentaire est versée sur demande du signataire au bout du 8e jour d'arrêt de travail. L'aide complémentaire est égale à un trentième de la moitié du montant maximal de l'aide perçue de la garantie de revenu. Elle est versée au prorata de la quotité de travail du médecin.
\n
\nSur toute la durée du contrat, en cas de maternité/paternité/adoption, une aide complémentaire est versée selon les mêmes modalités que les dispositions conventionnelles accordées aux médecins installés.
\n
\nPour avoir accès à ces garanties, le remplaçant devra avoir signé son contrat au moins 3 mois avant l'arrêt et perçu le montant de revenu minimal prévu par le contrat dans les trois mois précédant.
\n
\nSi au cours du contrat, une aide en cas d'incapacité de maladie, maternité, paternité et adoption est instaurée par un dispositif conventionnel ou légal, celle-ci se substituera à l'aide prévue dans le cadre du présent contrat.
\n
\nLors de la reprise d'activité, les modalités de calcul prévues à l'article 3.2.1 s'appliquent dès le trimestre suivant la reprise de l'activité.

\n
\n3.2.3. Autres engagements de l'ARS

Article 4

\n
\nModalités de versement de la rémunération complémentaire

\n
\nLa situation du médecin est examinée tous les trimestres, au regard des justificatifs transmis à l'ARS et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le 15 du mois suivant cette transmission.
\n
\nLa période prise en compte pour évaluer les honoraires perçus et à percevoir par le médecin débute le mois de la signature du présent contrat.

\n
\nModalités de versement des aides complémentaires pour cause de maladie

\n
\nModalités de versement des aides complémentaires pour cause de maternité, paternité et adoption

\n
\nEn cas de maternité, un certificat médical mentionnant la durée de l'arrêt de travail est adressé par le signataire à l'ARS dans les 48 heures suivant l'arrêt de travail. L'aide complémentaire est due chaque mois civil dans les mêmes conditions que celles prises en application du vingt-cinquième alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale pour les médecins conventionnés.

Article 5

\n
\nModalités de suivi du contrat

\n
\nDes contrôles peuvent être effectués par l'ARS. Elle peut demander au remplaçant des justificatifs afin de vérifier ses déclarations.

Article 6

\n
\nDurée du contrat

\n
\nLe présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Il n'est pas renouvelable.

Article 7

\n
\nRésiliation du contrat
\n
\n7.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin signataire

\n
\nLe signataire peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 3 du présent contrat. Sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la demande du signataire. Cette demande peut être transmise par tout moyen donnant date certaine à réception.
\n
\nL'ARS informe sous huit jours la CPAM compétente de la date de rupture du contrat, en transmettant une copie de la demande du remplaçant dont elle a été destinataire.

\n
\n7.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé

\n
\nLorsque le signataire ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de la notification des faits qui lui sont reprochés.
\n
\nLe signataire dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, l'ARS peut notifier au médecin signataire la fin de son adhésion au contrat et la mesure encourue est le non-paiement de la rémunération forfaitaire définie à l'article 3 du présent contrat. L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.
\n
\nL'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.

\n
\n7.3. Changements substantiels

\n
\nEn cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat, celui-ci peut être résilié à tout moment à la demande du signataire, sans préavis.
\n
\nL'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'assurance maladie compétent de la date de rupture du contrat, en transmettant, le cas échéant, une copie de la demande du signataire dont elle a été destinataire.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000043131750", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000042731159", "id": "JORFTEXT000042731159", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000043131768", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000042731159", "id": "JORFTEXT000042731159", "typelien": "CITATION" } ], "section_ta": { "JORFSCTA000043130265": { "ID": "JORFSCTA000043130265", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000043130252", "@nor": "SSAS2103872A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000043130252", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 février 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice", "@debut": "2021-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000043131743", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 février 2021" } ], "@ministere": "Ministère des solidarités et de la santé", "@date_publi": "2021-02-13", "@date_signature": "2021-02-02", "@num_parution_jo": "0038" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000043130267", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130272", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130276", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130278", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130279", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130282", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130283", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130284", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130285", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000043130266": { "ID": "JORFSCTA000043130266", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000043130252", "@nor": "SSAS2103872A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000043130252", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 février 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice", "@debut": "2021-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000043131743", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 février 2021" } ], "@ministere": "Ministère des solidarités et de la santé", "@date_publi": "2021-02-13", "@date_signature": "2021-02-02", "@num_parution_jo": "0038" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000043130286", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130293", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130298", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130300", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130303", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130305", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130306", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130307", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "LEGISCTA000043131748": { "ID": "LEGISCTA000043131748", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000043130252", "@nor": "SSAS2103872A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000043130252", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 février 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice", "@debut": "2021-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000043131743", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 février 2021" } ], "@ministere": "Ministère des solidarités et de la santé", "@date_publi": "2021-02-13", "@date_signature": "2021-02-02", "@num_parution_jo": "0038" } }, "TITRE_TA": "Annexes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000043131750", "@fin": "2999-01-01", "@num": "ANNEXE 1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043131768", "@fin": "2999-01-01", "@num": "ANNEXE 2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-14", "@origine": "LEGI" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000042731159": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000043131743", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130252", "@nortexte": "SSAS2103872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000043131750", "@num": "ANNEXE 1", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 - art. ANNEXE 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130252", "@nortexte": "SSAS2103872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000043131768", "@num": "ANNEXE 2", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 - art. ANNEXE 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130252", "@nortexte": "SSAS2103872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000043130267", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130252", "@nortexte": "SSAS2103872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000043130286", "#text": "Arrêté du 2 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130252", "@nortexte": "SSAS2103872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000043130252", "#text": "Arrêté du 2 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130252", "@nortexte": "SSAS2103872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020", "MINISTERE": "Ministère des solidarités et de la santé", "TITREFULL": "Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000042731159", "NOR": "SSAS2028107D", "NUM": "2020-1666", "DATE_PUBLI": "2020-12-24", "DATE_TEXTE": "2020-12-22", "NUM_PARUTION": 311, "NUM_SEQUENCE": 62, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0311 du 24 décembre 2020" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000042731159", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/11/JORFTEXT000042731159.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAS2028107D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1666/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5 ;
Vu la loi n° 85-30 modifiée du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : professionnels de santé ; agences régionales de santé.\n
Objet : modalités relatives au contrat de début d'exercice.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le décret fixe l'objet du contrat de début d'exercice, les critères d'éligibilité du professionnel de santé à ce contrat, ainsi que les engagements de chacune des parties signataires. Il définit également les conditions et les modalités de calcul de la rémunération complémentaire prévue par le contrat et des aides financières versées en cas d'arrêts liés à la maladie, maternité, paternité ou adoption. Ce nouveau contrat se substitue aux quatre contrats d'aide à l'installation préexistant : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR).\n
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

" } }, "JORFTEXT000000317293": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. \nModification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. \nModification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. \nModification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. \nAbrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). \nModification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. \nModification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. \nModification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. \nModification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. \nAbrogation de l'article 102 de la présente loi. \nAbrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13,18,32 A 35,61,62,81 A 83,84 (PARTIELLEMENT),85 A 89 (CGCT)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006847035", "@num": "10", "#text": "Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498687", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000498687", "#text": "LOI du 16 octobre 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498687", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000486292", "#text": "Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486292", "@numtexte": "58-1293", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000512209", "#text": "Loi n°60-708 du 22 juillet 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512209", "@numtexte": "60-708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000508777", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000508777", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000001867232", "@num": "15", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006601197", "@num": "1", "#text": "Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321398", "@numtexte": "70-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006601196", "@num": "1", "#text": "Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321398", "@numtexte": "70-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000321398", "#text": "Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321398", "@numtexte": "70-1299", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006272854", "@num": "1", "#text": "Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321865", "@numtexte": "72-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000321865", "#text": "Loi n°72-12 du 3 janvier 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321865", "@numtexte": "72-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000002069591", "@num": "11", "#text": "Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321865", "@numtexte": "72-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001867284", "@num": "2", "#text": "Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321865", "@numtexte": "72-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000510014", "#text": "Loi n°79-475 du 19 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510014", "@numtexte": "79-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006338546", "@num": "101", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001680859", "@num": "101", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 101", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000002277285", "@num": "91", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 91", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000319969", "#text": "Loi n°82-596 du 10 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319969", "@numtexte": "82-596", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000001866189", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319969", "@numtexte": "82-596", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000691990", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000001294684", "@num": "21", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000880222", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000001100857", "@num": "81", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 81", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000319738", "#text": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006338746", "@num": "34", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338747", "@num": "34", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022496164", "@num": "34", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006367011", "@num": "104", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367104", "@num": "127", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000002471592", "@num": "104", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 104", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006847516", "@num": "10", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847517", "@num": "10", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847518", "@num": "11", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847519", "@num": "12", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847520", "@num": "13", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847521", "@num": "14", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847522", "@num": "15", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847524", "@num": "16", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847528", "@num": "17", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847530", "@num": "18", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847492", "@num": "3", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847541", "@num": "35", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847538", "@num": "35", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847539", "@num": "35", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 35 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847544", "@num": "42", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847545", "@num": "43", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847547", "@num": "44", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847547", "@num": "44", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847546", "@num": "44", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847546", "@num": "44", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847549", "@num": "45", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847549", "@num": "45", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847548", "@num": "45", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847548", "@num": "45", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847565", "@num": "46", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847564", "@num": "46", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847566", "@num": "47", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847550", "@num": "48", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847552", "@num": "50", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847551", "@num": "50", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847554", "@num": "50 bis", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 50 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847555", "@num": "51", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847557", "@num": "52", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847557", "@num": "52", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847559", "@num": "53", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847561", "@num": "54", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847561", "@num": "54", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847498", "@num": "6", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847500", "@num": "6", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847497", "@num": "6 bis", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 6 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847576", "@num": "69", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847505", "@num": "7", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847503", "@num": "7", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847504", "@num": "7", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847501", "@num": "7", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847506", "@num": "7", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847578", "@num": "74", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847508", "@num": "8", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847582", "@num": "80", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847583", "@num": "81", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847585", "@num": "82", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847585", "@num": "82", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847586", "@num": "83", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847586", "@num": "83", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847588", "@num": "84", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847587", "@num": "84", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847587", "@num": "84", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847589", "@num": "85", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847591", "@num": "86", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847592", "@num": "87", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847592", "@num": "87", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847594", "@num": "88", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847593", "@num": "88", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847593", "@num": "88", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847595", "@num": "89", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847595", "@num": "89", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847509", "@num": "9", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847509", "@num": "9", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006856387", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856385", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006856386", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000317523", "#text": "Loi n°85-772 du 25 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317523", "@numtexte": "85-772", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-25" }, { "@id": "JORFARTI000001679657", "@num": "49", "#text": "Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 49, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317523", "@numtexte": "85-772", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000324677", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000678169", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000701238", "#text": "Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701238", "@numtexte": "85-1000", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006064661", "#text": "Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701238", "@numtexte": "85-1000", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856647", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701238", "@numtexte": "85-1000", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856648", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701238", "@numtexte": "85-1000", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856650", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701238", "@numtexte": "85-1000", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856649", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701238", "@numtexte": "85-1000", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856651", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701238", "@numtexte": "85-1000", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856652", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701238", "@numtexte": "85-1000", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856653", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701238", "@numtexte": "85-1000", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856654", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701238", "@numtexte": "85-1000", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856655", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701238", "@numtexte": "85-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856655", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701238", "@numtexte": "85-1000", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856656", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701238", "@numtexte": "85-1000", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856657", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701238", "@numtexte": "85-1000", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000336335", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006064662", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856658", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856668", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856659", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856660", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856661", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856662", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856663", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856664", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856665", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856666", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856667", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000872254", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006065167", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856575", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856586", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856587", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030610796", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856576", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856577", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000028249391", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856578", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856579", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856580", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856582", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856581", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856583", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856584", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856585", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872254", "@numtexte": "85-994", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000872255", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006065168", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856589", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856601", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856590", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856591", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856592", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856593", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856594", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856595", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856596", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856596", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856599", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856600", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000682314", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006065169", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856602", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856612", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856603", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856604", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856605", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856606", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856607", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856608", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856609", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856609", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856610", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856611", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000324023", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006065170", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856613", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856624", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856614", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856615", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856616", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856618", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856619", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856620", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856621", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856621", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856622", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856623", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000324024", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006065171", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856625", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856626", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856628", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856629", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856630", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856631", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856632", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856633", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856634", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000682315", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006065172", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856636", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856637", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856638", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856639", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856640", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856641", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856642", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856643", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856643", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856644", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856645", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000882285", "#text": "Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882285", "@numtexte": "85-1007", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006602801", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324471", "@numtexte": "85-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006602799", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324471", "@numtexte": "85-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006602800", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324471", "@numtexte": "85-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006602798", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324471", "@numtexte": "85-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000521298", "#text": "Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521298", "@numtexte": "85-1496", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002471382", "@num": "25", "#text": "Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521298", "@numtexte": "85-1496", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000502225", "#text": "Décret n°86-52 du 10 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502225", "@numtexte": "86-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000870211", "#text": "Circulaire du 10 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1986-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000884833", "#text": "Décret n°86-450 du 13 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884833", "@numtexte": "86-450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000704224", "#text": "Décret n°86-597 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704224", "@numtexte": "86-597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000700154", "#text": "Décret n°86-904 du 29 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700154", "@numtexte": "86-904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000317541", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000002280041", "@num": "47", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 47, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000001492019", "@num": "94", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 94, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332533", "#text": "Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332533", "@nortexte": "AGRM8700033D", "@numtexte": "86-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000332794", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006066009", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325173", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325173", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325174", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325175", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325176", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325178", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325179", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325180", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325181", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000885750", "#text": "Décret n°87-141 du 3 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885750", "@numtexte": "87-141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000517418", "#text": "Décret n°87-180 du 16 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517418", "@nortexte": "EQUT8700189D", "@numtexte": "87-180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000517427", "#text": "Décret n°87-214 du 25 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517427", "@nortexte": "INDG8700190D", "@numtexte": "87-214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000508820", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000002281814", "@num": "2", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000668260", "#text": "Circulaire du 22 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668260", "@nortexte": "INTE8700268C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000333170", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006066201", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880442", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880441", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880441", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880458", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880459", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880443", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880450", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880451", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880452", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880453", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880454", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880454", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880455", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880456", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880457", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000320381", "#text": "Arrêté du 17 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320381", "@nortexte": "TRST8700419A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000875418", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001492434", "@num": "2", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000872552", "#text": "Décret n°88-31 du 8 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872552", "@nortexte": "INTB8800002D", "@numtexte": "88-31", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342561", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-31 du 8 janvier 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872552", "@nortexte": "INTB8800002D", "@numtexte": "88-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000871849", "#text": "Décret n°88-193 du 26 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871849", "@nortexte": "AGRG8800352D", "@numtexte": "88-193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000871843", "#text": "Décret n°88-194 du 26 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871843", "@nortexte": "AGRG8800353D", "@numtexte": "88-194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000315020", "#text": "Décret n°88-195 du 26 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315020", "@nortexte": "AGRG8800354D", "@numtexte": "88-195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000871853", "#text": "Décret n°88-222 du 9 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871853", "@nortexte": "INTB8800061D", "@numtexte": "88-222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000315478", "#text": "Décret n°88-273 du 18 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315478", "@nortexte": "AGRR8800152D", "@numtexte": "88-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000315478", "#text": "Décret n°88-273 du 18 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315478", "@nortexte": "AGRR8800152D", "@numtexte": "88-273", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000001867849", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-273 du 18 mars 1988 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315478", "@nortexte": "AGRR8800152D", "@numtexte": "88-273", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000479212", "#text": "Arrêté du 23 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479212", "@nortexte": "TRSA8800124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006887681", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 23 février 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479212", "@nortexte": "TRSA8800124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006755361", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 9 mai 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844150", "@nortexte": "COMA8800014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000509838", "#text": "Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509838", "@nortexte": "BUDF8800011D", "@numtexte": "88-1001", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000001867845", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509838", "@nortexte": "BUDF8800011D", "@numtexte": "88-1001", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000875191", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001298696", "@num": "21", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001686743", "@num": "64", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 64, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000315269", "#text": "Décret n°89-162 du 9 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315269", "@nortexte": "EQUP8800401D", "@numtexte": "89-162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006881070", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-162 du 9 mars 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315269", "@nortexte": "EQUP8800401D", "@numtexte": "89-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006881072", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-162 du 9 mars 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315269", "@nortexte": "EQUP8800401D", "@numtexte": "89-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000509649", "#text": "Décret n°89-163 du 9 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509649", "@nortexte": "EQUP8800595D", "@numtexte": "89-163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000159470", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159470", "@nortexte": "EQUT9000722A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000351617", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006076786", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006889897", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006889897", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006889908", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006889909", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006889911", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006889899", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006889900", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006889901", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006889903", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006889902", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006889904", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006889905", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006889906", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006889907", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351617", "@nortexte": "EQUT9001456A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000160157", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160157", "@nortexte": "INTE9000262C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000535084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535084", "@nortexte": "AGRS9002230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000171887", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171887", "@nortexte": "AGRS9002232A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000536085", "#text": "LOI91-428", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006760020", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355049", "@nortexte": "COMA9100011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000158220", "#text": "Arrêté du 12 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158220", "@nortexte": "AGRS9102554A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000341314", "#text": "Arrêté du 12 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341314", "@nortexte": "AGRS9101674A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000523723", "#text": "Arrêté du 12 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523723", "@nortexte": "AGRS9101279A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000162623", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162623", "@nortexte": "EQUT9200309A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000529040", "#text": "DECRET92-636", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529040", "@nortexte": "AGRG9200610D", "@numtexte": "92-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000162121", "#text": "DECRET92-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162121", "@nortexte": "AGRG9200611D", "@numtexte": "92-637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000358737", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358737", "@nortexte": "EQUT9200958A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000542506", "#text": "LOI92-1283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542506", "@nortexte": "AGRX9100211L", "@numtexte": "92-1283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000727385", "#text": "DECRET93-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727385", "@nortexte": "INTB9300202D", "@numtexte": "93-556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000726584", "#text": "LOI93-935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726584", "@nortexte": "AGRX9300028L", "@numtexte": "93-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545890", "#text": "LOI94-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545890", "@nortexte": "AGRX9300150L", "@numtexte": "94-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000547810", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547810", "@nortexte": "EQUT9400958A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005616391", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366856", "@nortexte": "EQUT9401320A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006885498", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366856", "@nortexte": "EQUT9401320A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000734238", "#text": "LOI95-95", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734238", "@nortexte": "AGRX9400137L", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000551804", "#text": "LOI95-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551804", "@nortexte": "ENVX9400049L", "@numtexte": "95-101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "LOI95-115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000370434", "#text": "DECRET95-414", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370434", "@nortexte": "INTX9500734D", "@numtexte": "95-414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000553582", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553582", "@nortexte": "EQUA9500544A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006886154", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 6 mai 1995 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553582", "@nortexte": "EQUA9500544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000045774576", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 6 mai 1995 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553582", "@nortexte": "EQUA9500544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006670590", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 5 septembre 1995 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736860", "@nortexte": "PRMX9500978A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000169074", "#text": "DECRET95-1006", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169074", "@nortexte": "EQUZ9501169D", "@numtexte": "95-1006", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000372867", "#text": "DECRET95-1101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372867", "@nortexte": "EQUZ9501520D", "@numtexte": "95-1101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000738710", "#text": "DECRET95-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738710", "@nortexte": "EQUZ9501170D", "@numtexte": "95-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000556198", "#text": "DECRET95-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556198", "@nortexte": "EQUZ9501171D", "@numtexte": "95-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000556026", "#text": "DECRET95-1193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556026", "@nortexte": "EQUZ9501172D", "@numtexte": "95-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000556197", "#text": "DECRET95-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556197", "@nortexte": "EQUZ9501173D", "@numtexte": "95-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000191362", "#text": "DECRET95-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191362", "@nortexte": "EQUZ9501174D", "@numtexte": "95-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGITEXT000005619808", "#text": "Décret n°95-1191 du 6 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738710", "@nortexte": "EQUZ9501170D", "@numtexte": "95-1191", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851719", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1191 du 6 novembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738710", "@nortexte": "EQUZ9501170D", "@numtexte": "95-1191", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005619812", "#text": "Décret n°95-1192 du 6 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556198", "@nortexte": "EQUZ9501171D", "@numtexte": "95-1192", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851722", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1192 du 6 novembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556198", "@nortexte": "EQUZ9501171D", "@numtexte": "95-1192", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005619805", "#text": "Décret n°95-1193 du 6 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556026", "@nortexte": "EQUZ9501172D", "@numtexte": "95-1193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851724", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1193 du 6 novembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556026", "@nortexte": "EQUZ9501172D", "@numtexte": "95-1193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005619811", "#text": "Décret n°95-1194 du 6 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556197", "@nortexte": "EQUZ9501173D", "@numtexte": "95-1194", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851726", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1194 du 6 novembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556197", "@nortexte": "EQUZ9501173D", "@numtexte": "95-1194", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005619810", "#text": "Décret n°95-1195 du 6 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191362", "@nortexte": "EQUZ9501174D", "@numtexte": "95-1195", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851729", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1195 du 6 novembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191362", "@nortexte": "EQUZ9501174D", "@numtexte": "95-1195", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000556976", "#text": "DECRET95-1409", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556976", "@nortexte": "AVIC9503474D", "@numtexte": "95-1409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "LOI96-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000365685", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365685", "@nortexte": "EQUT9600922A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000387155", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387155", "@nortexte": "EQUT9701697A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000203310", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203310", "@nortexte": "EQUT9701698A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000753016", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753016", "@nortexte": "EQUT9800129A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000390839", "#text": "DECRET98-913", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390839", "@nortexte": "EQUU9801267D", "@numtexte": "98-913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000760835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760835", "@nortexte": "EQUT9900848A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000760911", "#text": "LOI99-533", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760911", "@nortexte": "ATEX9800094L", "@numtexte": "99-533", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000197880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197880", "@nortexte": "EQUT9901036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000762921", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762921", "@nortexte": "EQUT9901421A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000764455", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764455", "@nortexte": "EQUP0000324A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006344082", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399814", "@nortexte": "INTX0004021D", "@numtexte": "2000-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006867063", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-768 du 31 juillet 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401850", "@nortexte": "EQUT0000875D", "@numtexte": "2000-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000401850", "#text": "Décret2000-768", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401850", "@nortexte": "EQUT0000875D", "@numtexte": "2000-768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000218327", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218327", "@nortexte": "EQUT0001312A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000584359", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584359", "@nortexte": "EQUT0001319A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006849354", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006636555", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755004", "@nortexte": "AGRP0002001D", "@numtexte": "2000-1231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000755004", "#text": "Décret2000-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755004", "@nortexte": "AGRP0002001D", "@numtexte": "2000-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000404011", "#text": "Décret2001-117", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404011", "@nortexte": "ECOB0050082D", "@numtexte": "2001-117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006613778", "@num": "32", "#text": "Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223691", "@nortexte": "AGRX0000026L", "@numtexte": "2001-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000022319703", "@num": "32", "#text": "Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223691", "@nortexte": "AGRX0000026L", "@numtexte": "2001-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006884046", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-714 du 31 juillet 2001 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761763", "@nortexte": "EQUP0100782D", "@numtexte": "2001-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000761763", "#text": "Décret2001-714", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761763", "@nortexte": "EQUP0100782D", "@numtexte": "2001-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000225973", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225973", "@nortexte": "EQUT0101883A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000225975", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225975", "@nortexte": "EQUT0101918A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000770901", "#text": "LOI2002-3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770901", "@nortexte": "EQUX0000153L", "@numtexte": "2002-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000409466", "#text": "LOI2002-92", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409466", "@nortexte": "INTX0000188L", "@numtexte": "2002-92", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000403181", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403181", "@nortexte": "EQUT0200048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000225991", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225991", "@nortexte": "EQUT0200995A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006352694", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408716", "@nortexte": "INTX0200069D", "@numtexte": "2002-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000031650626", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408716", "@nortexte": "INTX0200069D", "@numtexte": "2002-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006352696", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408716", "@nortexte": "INTX0200069D", "@numtexte": "2002-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000408716", "#text": "Décret2002-955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408716", "@nortexte": "INTX0200069D", "@numtexte": "2002-955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000594255", "#text": "Décret2003-16", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594255", "@nortexte": "AGRR0200056D", "@numtexte": "2003-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000228216", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228216", "@nortexte": "EQUT0300004S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000784813", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784813", "@nortexte": "EQUT0300474A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000787176", "#text": "Décret2003-425", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787176", "@nortexte": "EQUX0300030D", "@numtexte": "2003-425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000421459", "#text": "Décret2003-426", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421459", "@nortexte": "EQUX0300031D", "@numtexte": "2003-426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000603905", "#text": "LOI2003-590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000785473", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785473", "@nortexte": "EQUP0300262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006227864", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341292", "@nortexte": "FPPD0320014D", "@numtexte": "2004-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006227865", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341292", "@nortexte": "FPPD0320014D", "@numtexte": "2004-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000341292", "#text": "Décret2004-51", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341292", "@nortexte": "FPPD0320014D", "@numtexte": "2004-51", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000799569", "#text": "Décret2004-52", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799569", "@nortexte": "FPPD0320007D", "@numtexte": "2004-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000233149", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233149", "@nortexte": "FPPD0320015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000415643", "#text": "Décret2004-69", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415643", "@nortexte": "FPPD0320006D", "@numtexte": "2004-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000804034", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804034", "@nortexte": "EQUT0400719A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000804612", "#text": "LOI2004-811", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804612", "@nortexte": "INTX0300211L", "@numtexte": "2004-811", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000256180", "#text": "LOI2004-1343", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006236917", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419170", "@nortexte": "EQUX0400134R", "@numtexte": "2004-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000419170", "#text": "Ordonnance2004-1391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419170", "@nortexte": "EQUX0400134R", "@numtexte": "2004-1391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000257340", "#text": "LOI2005-157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257340", "@nortexte": "AGRX0300111L", "@numtexte": "2005-157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000266078", "#text": "Décret2005-1565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266078", "@nortexte": "INTR0500337D", "@numtexte": "2005-1565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000637376", "#text": "Décret2006-249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637376", "@nortexte": "INTR0600034D", "@numtexte": "2006-249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000422900", "#text": "LOI2006-437", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422900", "@nortexte": "EQUX0500012L", "@numtexte": "2006-437", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000238980", "#text": "LOI2006-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238980", "@nortexte": "SOCX0500245L", "@numtexte": "2006-872", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000466386", "#text": "Décret2007-934", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466386", "@nortexte": "EQUT0752194D", "@numtexte": "2007-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017790322", "#text": "Décret n°2008-10 du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790322", "@nortexte": "DEVM0774174D", "@numtexte": "2008-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017940798", "#text": "Décret n°2008-10 du 3 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790322", "@nortexte": "DEVM0774174D", "@numtexte": "2008-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019418238", "#text": "Décret n°2008-884\n du 2 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417368", "@nortexte": "ECER0806696D", "@numtexte": "2008-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019417368", "#text": "Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417368", "@nortexte": "ECER0806696D", "@numtexte": "2008-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "JORFARTI000020671430", "@num": "4", "#text": "LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671201", "@nortexte": "IOCX0810789L", "@numtexte": "2009-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000020671453", "@num": "5", "#text": "LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671201", "@nortexte": "IOCX0810789L", "@numtexte": "2009-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000020671470", "@num": "6", "#text": "LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671201", "@nortexte": "IOCX0810789L", "@numtexte": "2009-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000023095792", "#text": "Décret n°2010-1409\n du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086443", "@nortexte": "SASF1028463D", "@numtexte": "2010-1409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023086443", "#text": "Décret n°2010-1409 du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086443", "@nortexte": "SASF1028463D", "@numtexte": "2010-1409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024024103", "#text": "Décret n°2011-531\n du 16 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022950", "@nortexte": "AGRT1105707D", "@numtexte": "2011-531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024022950", "#text": "Décret n°2011-531 du 16 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022950", "@nortexte": "AGRT1105707D", "@numtexte": "2011-531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025108815", "#text": "Ordonnance n°2012-11\n du 5 janvier 2012 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105083", "@nortexte": "DEVL1131926R", "@numtexte": "2012-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025105083", "#text": "Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105083", "@nortexte": "DEVL1131926R", "@numtexte": "2012-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025776445", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025772888", "@nortexte": "SPOF1222019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000025772888", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025772888", "@nortexte": "SPOF1222019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000025795662", "#text": "Décret n°2012-623\n du 2 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794645", "@nortexte": "IOCE1201977D", "@numtexte": "2012-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025794645", "#text": "Décret n°2012-623 du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794645", "@nortexte": "IOCE1201977D", "@numtexte": "2012-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000025981787", "@num": "3", "#text": "Décision du 20 mars 2012 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025981777", "@nortexte": "AFSX1223865S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000027413225", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027412568", "@nortexte": "SPOF1311617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027412568", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027412568", "@nortexte": "SPOF1311617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000028879805", "#text": "Décision n°2014-391 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879804", "@nortexte": "CSCX1409795S", "@numtexte": "2014-391 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000030513915", "#text": "DÉCISION n°MSP-2015-094 du 16 avril 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513914", "@nortexte": "DFDX1509540S", "@numtexte": "MSP-2015-094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000030513922", "#text": "DÉCISION n°MSP-2015-094 du 16 avril 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513914", "@nortexte": "DFDX1509540S", "@numtexte": "MSP-2015-094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000030986213", "@num": "30", "#text": "LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 30, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030985460", "@nortexte": "RDFX1412429L", "@numtexte": "2015-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000031206368", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204500", "@nortexte": "ETLL1511519R", "@numtexte": "2015-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000031205848", "@num": "L121-13", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L121-13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204500", "@nortexte": "ETLL1511519R", "@numtexte": "2015-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000031205836", "@num": "L121-2", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L121-2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204500", "@nortexte": "ETLL1511519R", "@numtexte": "2015-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031204500", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204500", "@nortexte": "ETLL1511519R", "@numtexte": "2015-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031640531", "#text": "Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031638556", "@nortexte": "INTA1526531D", "@numtexte": "2015-1689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031638556", "#text": "Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031638556", "@nortexte": "INTA1526531D", "@numtexte": "2015-1689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000032119036", "#text": "Arrêté du 23 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032110553", "@nortexte": "DEVR1529636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000032110553", "#text": "Arrêté du 23 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032110553", "@nortexte": "DEVR1529636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000032447343", "#text": "Arrêté du 20 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032447343", "@nortexte": "INTA1607031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000033104578", "#text": "Décret n°2016-1208 du 8 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033103867", "@nortexte": "ARCR1622435D", "@numtexte": "2016-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033103867", "#text": "Décret n°2016-1208 du 8 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033103867", "@nortexte": "ARCR1622435D", "@numtexte": "2016-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000037617266", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2016 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659609", "@nortexte": "VJSF1636554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000033659609", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659609", "@nortexte": "VJSF1636554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000033737057", "#text": "n°2016-1133 du 6 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033737054", "@nortexte": "ARTT1638917V", "@numtexte": "2016-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000033737054", "#text": "n°2016-1133 du 6 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033737054", "@nortexte": "ARTT1638917V", "@numtexte": "2016-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034780557", "#text": "Décret n°2017-753 du 3 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034581529", "@nortexte": "ETSD1711451D", "@numtexte": "2017-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034581529", "#text": "Décret n°2017-753 du 3 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034581529", "@nortexte": "ETSD1711451D", "@numtexte": "2017-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000034583296", "#text": "Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034581549", "@nortexte": "ARCR1709829D", "@numtexte": "2017-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034581549", "#text": "Décret n°2017-754 du 3 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034581549", "@nortexte": "ARCR1709829D", "@numtexte": "2017-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000034583166", "#text": "Décret n°2017-755 du 3 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034581591", "@nortexte": "ARCR1709836D", "@numtexte": "2017-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034581591", "#text": "Décret n°2017-755 du 3 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034581591", "@nortexte": "ARCR1709836D", "@numtexte": "2017-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000034734889", "#text": "Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678883", "@nortexte": "LHAL1707641D", "@numtexte": "2017-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034678883", "#text": "Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678883", "@nortexte": "LHAL1707641D", "@numtexte": "2017-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000038461261", "#text": "Décision n°2019-778 QPC du 10 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038461260", "@nortexte": "CSCX1913679S", "@numtexte": "2019-778 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000038631330", "#text": "Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038625610", "@nortexte": "TREL1823609D", "@numtexte": "2019-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038625610", "#text": "Décret n°2019-589 du 14 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038625610", "@nortexte": "TREL1823609D", "@numtexte": "2019-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000039074865", "@num": "4", "#text": "Décision du 18 juillet 2019 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039074837", "@nortexte": "SSAU1924728S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000042434954", "#text": "Décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042434406", "@nortexte": "INTS2027076D", "@numtexte": "2020-1264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042434406", "#text": "Décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042434406", "@nortexte": "INTS2027076D", "@numtexte": "2020-1264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000042774230", "#text": "Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042731159", "@nortexte": "SSAS2028107D", "@numtexte": "2020-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000042731159", "#text": "Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042731159", "@nortexte": "SSAS2028107D", "@numtexte": "2020-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000044931049", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044931020", "@nortexte": "SSAS2200955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000048265510", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264243", "@nortexte": "SPOV2326181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048266310", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264131", "@nortexte": "SPOV2326175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048264131", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264131", "@nortexte": "SPOV2326175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048264243", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264243", "@nortexte": "SPOV2326181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048308743", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307372", "@nortexte": "SPOV2326130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048308761", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307381", "@nortexte": "SPOV2326141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048307372", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307372", "@nortexte": "SPOV2326130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048307381", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307381", "@nortexte": "SPOV2326141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048469741", "#text": "Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048466002", "@nortexte": "TREL2315292D", "@numtexte": "2023-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000048466002", "#text": "Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048466002", "@nortexte": "TREL2315292D", "@numtexte": "2023-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000048885654", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048880990", "@nortexte": "SPOV2335054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000048885682", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048880999", "@nortexte": "SPOV2335061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000048880990", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048880990", "@nortexte": "SPOV2335054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000048880999", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048880999", "@nortexte": "SPOV2335061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000049112136", "#text": "Décision n°2023-1078 QPC du 8 février 2024 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049112135", "@nortexte": "CSCX2404055S", "@numtexte": "2023-1078 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006889943", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 juin 1979 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006345080", "@num": "L131-4-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L131-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346055", "@num": "L233-29", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L233-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346054", "@num": "L233-29", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L233-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303249", "@num": "199 decies H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies H (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303250", "@num": "199 decies H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies H (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017924174", "@num": "199 decies H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies H (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833548", "@num": "L331-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833711", "@num": "L363-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L363-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834589", "@num": "L563-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834588", "@num": "L563-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834590", "@num": "L563-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817565", "@num": "II", "#text": "Code de l'urbanisme - art. II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817566", "@num": "II", "#text": "Code de l'urbanisme - art. II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033745638", "@num": "L102-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L102-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031210445", "@num": "L121-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033746340", "@num": "L121-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031210415", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L121-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814448", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814873", "@num": "L144-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L144-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814872", "@num": "L144-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L144-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814835", "@num": "L145-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814836", "@num": "L145-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814840", "@num": "L145-10", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814903", "@num": "L145-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814904", "@num": "L145-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814905", "@num": "L145-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028811018", "@num": "L145-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814895", "@num": "L145-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814893", "@num": "L145-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814894", "@num": "L145-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814896", "@num": "L145-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022482987", "@num": "L145-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814846", "@num": "L146-9", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L146-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815892", "@num": "L445-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L445-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815891", "@num": "L445-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L445-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815896", "@num": "L445-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L445-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816034", "@num": "L473-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L473-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028810865", "@num": "L473-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L473-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022493979", "@num": "L473-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L473-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031214832", "@num": "L473-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L473-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817552", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817560", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817556", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817555", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817557", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817554", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817553", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817558", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817563", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022234023", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819840", "@num": "R445-10", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R445-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819847", "@num": "R445-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R445-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819550", "@num": "R445-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R445-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819549", "@num": "R445-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R445-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819548", "@num": "R445-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R445-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819832", "@num": "R445-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R445-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815895", "@num": "L445-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. l445-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033745894", "@num": "L443-15-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037669235", "@num": "L443-15-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038834113", "@num": "L443-15-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033712509", "@num": "L752-3-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037074606", "@num": "L752-3-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291450", "@num": "310", "#text": "Code des marchés publics - art. 310 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291449", "@num": "310", "#text": "Code des marchés publics - art. 310 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033725558", "@num": "L34-8-6", "#text": "Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034110358", "@num": "L34-8-6", "#text": "Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039247779", "@num": "L34-8-6", "#text": "Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813185", "@num": "L342-1", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813201", "@num": "L342-10", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813202", "@num": "L342-11", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813204", "@num": "L342-13", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813205", "@num": "L342-14", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813210", "@num": "L342-17", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813212", "@num": "L342-18", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813213", "@num": "L342-18", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813214", "@num": "L342-19", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813186", "@num": "L342-2", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813187", "@num": "L342-2", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813215", "@num": "L342-20", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813216", "@num": "L342-20", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813217", "@num": "L342-20", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813218", "@num": "L342-21", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813219", "@num": "L342-21", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813220", "@num": "L342-22", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813221", "@num": "L342-23", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813222", "@num": "L342-23", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813224", "@num": "L342-24", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813225", "@num": "L342-24", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813226", "@num": "L342-25", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813227", "@num": "L342-26", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813228", "@num": "L342-27", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813229", "@num": "L342-28", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813230", "@num": "L342-29", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813188", "@num": "L342-3", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813189", "@num": "L342-3", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813190", "@num": "L342-3", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813191", "@num": "L342-4", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813192", "@num": "L342-5", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813194", "@num": "L342-6", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813196", "@num": "L342-7", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813199", "@num": "L342-9", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813200", "@num": "L342-9", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813640", "@num": "L422-3", "#text": "Code du tourisme. - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813641", "@num": "L422-3", "#text": "Code du tourisme. - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813642", "@num": "L422-3", "#text": "Code du tourisme. - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027351548", "@num": "L422-3", "#text": "Code du tourisme. - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027343417", "@num": "L422-3", "#text": "Code du tourisme. - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006612664", "@num": "R*311-1", "#text": "Code forestier - art. R*311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006612665", "@num": "R*311-1", "#text": "Code forestier - art. R*311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006612666", "@num": "R311-1", "#text": "Code forestier - art. R311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389126", "@num": "L1231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033745760", "@num": "L1425-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039248075", "@num": "L1425-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043978084", "@num": "L1425-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045210674", "@num": "L1425-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390618", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390617", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390619", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020898944", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029736898", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023766", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033816957", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041470643", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390620", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042913425", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390664", "@num": "L2333-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390665", "@num": "L2333-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390666", "@num": "L2333-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390669", "@num": "L2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390670", "@num": "L2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390718", "@num": "L2333-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390719", "@num": "L2333-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390722", "@num": "L2333-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390723", "@num": "L2333-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390724", "@num": "L2333-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391837", "@num": "L3333-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391838", "@num": "L3333-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391839", "@num": "L3333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391840", "@num": "L3333-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3333-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031019340", "@num": "L4421-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4421-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045210222", "@num": "L4421-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463455", "@num": "L4421-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4421-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392432", "@num": "L4421-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392434", "@num": "L4421-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032860898", "@num": "L4421-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392883", "@num": "L5211-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392900", "@num": "L5211-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393442", "@num": "L5722-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5722-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393443", "@num": "L5722-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5722-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397834", "@num": "R4421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R4421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397835", "@num": "R4421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R4421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397836", "@num": "R4421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R4421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028448078", "@num": "1388 quinquies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030061437", "@num": "1388 quinquies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030071101", "@num": "1388 quinquies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033810416", "@num": "1388 quinquies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034111031", "@num": "1388 quinquies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020675607", "@num": "1388 quinquies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027978270", "@num": "1388 quinquies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037986067", "@num": "1388 quinquies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044989336", "@num": "1388 quinquies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041464553", "@num": "1388 quinquies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028447953", "@num": "1466 F", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030062185", "@num": "1466 F", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033810382", "@num": "1466 F", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034110999", "@num": "1466 F", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037985995", "@num": "1466 F", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020675541", "@num": "1466 F", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021641413", "@num": "1466 F", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022202165", "@num": "1466 F", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023380839", "@num": "1466 F", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027978289", "@num": "1466 F", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041470528", "@num": "1466 F", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048846672", "@num": "1466 F", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030700618", "@num": "44 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033810446", "@num": "44 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034111062", "@num": "44 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037986167", "@num": "44 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044989691", "@num": "44 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023381996", "@num": "44 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024188602", "@num": "44 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025073877", "@num": "44 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027978123", "@num": "44 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030071744", "@num": "44 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036362972", "@num": "44 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048836515", "@num": "44 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029355467", "@num": "44 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037387209", "@num": "44 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581661", "@num": "L113-1", "#text": "Code rural - art. L113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582872", "@num": "L241-13", "#text": "Code rural - art. L241-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582871", "@num": "L241-13", "#text": "Code rural - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583391", "@num": "L322-3", "#text": "Code rural - art. L322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583392", "@num": "L322-3", "#text": "Code rural - art. L322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020148654", "@num": "L322-3", "#text": "Code rural - art. L322-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584060", "@num": "L461-14", "#text": "Code rural - art. L461-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584062", "@num": "L461-16", "#text": "Code rural - art. L461-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584072", "@num": "L461-22", "#text": "Code rural - art. L461-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584074", "@num": "L461-24", "#text": "Code rural - art. L461-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584047", "@num": "L461-5", "#text": "Code rural - art. L461-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584049", "@num": "L461-6", "#text": "Code rural - art. L461-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584054", "@num": "L461-9", "#text": "Code rural - art. L461-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584113", "@num": "L462-24", "#text": "Code rural - art. L462-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584087", "@num": "L462-5", "#text": "Code rural - art. L462-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584089", "@num": "L462-6", "#text": "Code rural - art. L462-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584120", "@num": "L464-1", "#text": "Code rural - art. L464-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584734", "@num": "L641-14", "#text": "Code rural - art. L641-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584801", "@num": "L644-2", "#text": "Code rural - art. L644-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584801", "@num": "L644-2", "#text": "Code rural - art. L644-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584806", "@num": "L644-3", "#text": "Code rural - art. L644-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584811", "@num": "L644-4", "#text": "Code rural - art. L644-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579361", "@num": "52-1", "#text": "Code rural ancien - art. 52-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579360", "@num": "52-1", "#text": "Code rural ancien - art. 52-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579359", "@num": "52-1", "#text": "Code rural ancien - art. 52-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000332151", "#text": "Loi du 15 juillet 1845", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1845-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000332390", "#text": "Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1865-06-21" } ] }, "TITRE": "LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "ARTISANAT", "TRAVAIL SAISONNIER", "TOURISME", "SPORT", "SECURITE", "CONSEIL NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT L'AMENAGEMENTET ET LA PROTECTION DE LA MONTAGNE", "DENOMINATION", "CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE", "CREATION", "COMPETENCE", "COMPOSITION", "FONCTIONNEMENT", "ORGANISME CONSULTATIF", "PRESIDENT", "COMITE DE MASSIF", "FONDS D'INTERVENTION", "AMENAGEMENT RURAL", "PROTECTION DE LA MONTAGNE", "AUTODEVELOPPEMENT", "DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE", "DEVELOPPEMENT SOCIAL", "ACTIVITE AGRICOLE", "ACTIVITE PASTORALE", "ACTIVITE FORESTIERE", "AMENAGEMENT FONCIER", "ORGANISATION", "PROMOTION", "ACTIVITE TOURISTIQUE", "AMENAGEMENT TOURISTIQUE", "PISTE", "AMENAGEMENT", "DOMAINE SKIABLE", "GESTION", "SECTION DE COMMUNE", "BIEN INDIVIS", "PROTECTION", "ESPACE MONTAGNARD", "FONDS D'INTERVENTION POUR L'AUTODEVELOPPEMENT EN MONTAGNE", "FINANCEMENT", "UTILISATION", "RESSOURCE HYDROELECTRIQUE", "PARC NATIONAL", "PARC NATUREL REGIONAL", "SECOURS AUX PERSONNES", "DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", "DOM", "RAPPORT ANNUEL", "COMMERCE", "CONTRAT DE PLAN", "PLAN REGIONAL", "SCHEMA D'AMENAGEMENT", "PLANIFICATION", "ENSEIGNEMENT", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "SCHEMA PREVISIONNEL", "GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC", "GIP", "FONDS D'INTERVENTION POUR L'AUTODEVELOPPEMENT DE LA MONTAGNE", "FIAM", "COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES", "EMISSION", "FREQUENCE", "RADIO PRIVEE LOCALE", "AGRICULTURE DE MONTAGNE", "GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE", "CODE RURAL", "GFA", "CMP", "TERRE INCULTE", "MISE EN VALEUR", "INDIVISION", "AUTORISATION D'EXPLOITATION", "BAIL RURAL", "AMENAGEMENT FORESTIER", "BAIL", "CESSION", "SOUS-LOCATION", "GESTION AGRICOLE", "ASSOCIATION SYNDICALE", "ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE", "GROUPEMENT PASTORAL", "PATURAGE DOMANIAL", "DROIT D'USAGE", "CONCESSION", "PRODUIT AGRICOLE", "PRODUIT ALIMENTAIRE", "CERTIFICAT DE QUALITE", "APPELLATION D'ORIGINE", "LABEL", "APPELLATION MONTAGNE", "ONF", "REGIME FORESTIER", "FERMAGE", "PRIX", "JEUNE AGRICULTEUR", "CHASSE", "GRAND GIBIER", "SERVITUDE DE PASSAGE", "PLAN DE CHASSE", "MATERIEL AGRICOLE", "COOPERATIVE D'UTILISATION", "CUMA", "CONGES PAYES", "CHOMAGE INTEMPERIE", "CONTRAT", "CLAUSE", "PROTOCOLE D'ACCORD", "SKI", "REMONTEE MECANIQUE", "CONTRIBUTION", "SKI ALPIN", "SKI NORDIQUE", "TELESKI", "TELEPHERIQUE", "TELECABINE", "EQUIPEMENT", "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "TEMPS NON COMPLET", "SERVICE EFFECTIF", "NON TITULAIRE", "TITULARISATION", "COMMUNE", "SYNDICAT DE COMMUNE", "COMMISSION SYNDICALE", "RETRAITE", "ALSACE-MOSELLE", "MOSELLE", "HAUT-RHIN", "BAS-RHIN", "DROIT INDIVIS", "URBANISME", "UNITE TOURISTIQUE NOUVELLE", "UTN", "CATASTROPHE NATURELLE", "RISQUE NATUREL", "EAU", "ENERGIE ELECTRIQUE", "ENERGIE HYDRAULIQUE", "SERVITUDE", "EXPROPRIATION", "ENVIRONNEMENT", "SECURITE PUBLIQUE", "SECOURS EN MONTAGNE", "FRAIS DE SECOURS", "PLAN D'URGENCE", "REMBOURSEMENT", "CODE FORESTIER", "CODE DES MARCHES PUBLICS", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DES COMMUNES", "PROJET DE LOI", "LOI MONTAGNE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000317293", "NUM": "85-30", "DATE_PUBLI": "1985-01-10", "DATE_TEXTE": "1985-01-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 janvier 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 320, "PAGE_FIN_PUBLI": 338 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000317293", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX98530" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 02-03-1985 P2630." }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000043130252": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000042731159", "#text": "Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042731159", "@nortexte": "SSAS2028107D", "@numtexte": "2020-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026788676", "@num": "L1435-4-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L1435-4-2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 février 2021", "MINISTERE": "Ministère des solidarités et de la santé", "TITREFULL": "Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000043130252", "NOR": "SSAS2103872A", "DATE_PUBLI": "2021-02-13", "DATE_TEXTE": "2021-02-02", "NUM_PARUTION": 38, "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0038 du 13 février 2021" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000043130252", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/13/02/JORFTEXT000043130252.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/2/SSAS2103872A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et L. 1435-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 janvier 2021,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 2 février 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

" } }, "LEGITEXT000043131743": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000042731159", "#text": "Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042731159", "@nortexte": "SSAS2028107D", "@numtexte": "2020-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026788676", "@num": "L1435-4-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L1435-4-2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 février 2021", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice", "DATE_DEBUT": "2021-02-14" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000043130252", "NOR": "SSAS2103872A", "DATE_PUBLI": "2021-02-13", "DATE_TEXTE": "2021-02-02", "NUM_PARUTION": 38, "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0038 du 13 février 2021", "DERNIERE_MODIFICATION": "2021-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000043131743", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/43/13/17/LEGITEXT000043131743.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 2 février 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000317293", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000042731159", "id": "JORFTEXT000042731159", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000043130252", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000042731159", "id": "JORFTEXT000042731159", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000043131743", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000042731159", "id": "JORFTEXT000042731159", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000317293": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000317293", "NUM": "85-30", "DATE_PUBLI": "1985-01-10", "DATE_TEXTE": "1985-01-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 janvier 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 320, "PAGE_FIN_PUBLI": 338 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000317293", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX98530" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002471385", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493109", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295073", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001866198", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001331083", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295074", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279360", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001917767", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493110", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471386", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493111", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069707", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295128", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295349", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471387", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069708", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471388", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279361", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001866199", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295350", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069709", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002497439", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471389", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471390", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104370", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069710", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681398", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104371", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104372", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279362", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279363", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681399", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471391", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295351", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295352", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493112", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295353", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681400", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471748", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471749", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471750", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681401", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681402", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103784", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493113", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493114", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471751", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471752", "@fin": "2999-01-01", "@num": "72", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681403", "@fin": "2999-01-01", "@num": "73", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002469787", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002469788", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069711", "@fin": "2999-01-01", "@num": "80", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493115", "@fin": "2999-01-01", "@num": "81", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681404", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002469789", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069712", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001866200", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001866306", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002469790", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295354", "@fin": "2999-01-01", "@num": "100", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491905", "@fin": "2999-01-01", "@num": "102", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000317293", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-30", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068895", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-30", "@debut": "1985-01-10" } } ] } }, "JORFTEXT000042731159": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000042731159", "NOR": "SSAS2028107D", "NUM": "2020-1666", "DATE_PUBLI": "2020-12-24", "DATE_TEXTE": "2020-12-22", "NUM_PARUTION": 311, "NUM_SEQUENCE": 62, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0311 du 24 décembre 2020" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000042731159", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/42/73/11/JORFTEXT000042731159.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAS2028107D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1666/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000042731164", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042731172", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000042731159", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2020-1666", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000042774230", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2020-1666", "@debut": "2020-12-25" } } ] } }, "JORFTEXT000043130252": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000043130252", "NOR": "SSAS2103872A", "DATE_PUBLI": "2021-02-13", "DATE_TEXTE": "2021-02-02", "NUM_PARUTION": 38, "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0038 du 13 février 2021" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000043130252", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/43/13/02/JORFTEXT000043130252.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/2/SSAS2103872A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000043130257", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130259", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130262", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130264", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000043130265", "@cid": "JORFSCTA000043130265", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/43/13/02/JORFSCTA000043130265.xml", "#text": "Annexe", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000043130266", "@cid": "JORFSCTA000043130266", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/43/13/02/JORFSCTA000043130266.xml", "#text": "Annexe", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000043130252", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000043131743", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2021-02-14" } } ] } }, "LEGITEXT000043131743": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000043130252", "NOR": "SSAS2103872A", "DATE_PUBLI": "2021-02-13", "DATE_TEXTE": "2021-02-02", "NUM_PARUTION": 38, "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0038 du 13 février 2021", "DERNIERE_MODIFICATION": "2021-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000043131743", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/43/13/17/LEGITEXT000043131743.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000043131790", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043131792", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043131795", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043131797", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-14", "@origine": "LEGI" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000043131748", "@cid": "JORFSCTA000043130265", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/43/13/17/LEGISCTA000043131748.xml", "#text": "Annexes", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-14" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000043130252", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000043131743", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2021-02-14" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000042731159", "liens_entrants": true }