Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

Chapitre Ier : RÉGIE DE RECETTES

Chapitre II : RÉGIE D'AVANCES

Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES