Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Annexe