Décision n° 2020-C-48 du 4 novembre 2020 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Décision n° 2020-C-48 du 4 novembre 2020 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance