Décision n° 2020-VP-60 du 11 décembre 2020 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une union de mutuelles
Décision n° 2020-VP-60 du 11 décembre 2020 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une union de mutuelles