Délibération n° 2020-065 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et Prévention des atteintes à la sécurité publique » (demande d'avis n° 19013314)
Délibération n° 2020-065 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et Prévention des atteintes à la sécurité publique » (demande d'avis n° 19013314)