Codes, lois et règlements

Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2020

Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales