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E-PRESCRIPTION UNIFIÉE CONVENTION PHARMACIEN

\n
\n1. Préambule

\n
\nDepuis juillet 2019, l'assurance maladie et les représentants syndicaux des médecins libéraux et de pharmaciens d'officine ont mis en place une expérimentation d'un processus de dématérialisation nommé \" e-prescription de médicaments et de certains dispositifs médicaux \". Il s'appuie sur une base de données nationale partagée entre les médecins, les pharmaciens et l'assurance maladie, vers laquelle transitent les informations des e-prescriptions, dans un format structuré, en complément de l'utilisation d'un QR code apposé sur l'exemplaire papier remis au patient.
\n
\nCette expérimentation a permis de confirmer que le dispositif e-prescription est opérationnel et de tirer des enseignements sur lesquels capitaliser pour la définition d'un modèle commun à toutes les prescriptions en vue de leur dématérialisation : la e-prescription unifiée.

\n
\n2. Principes fondateurs de la e-prescription unifiée

\n
\nPérimètre des prescriptions concernées
\n
\nLa e-prescription unifiée s'applique à toutes les prescriptions exécutées en ville.
\n
\nLes prescripteurs peuvent tout prescrire en e-prescription :

\n
\n-les médicaments de manière codifiée ;
\n
\n-l'ensemble des dispositifs médicaux (DM) ;
\n
\n-tous les autres actes en format texte libre dans l'attente d'une codification.

\n
\nConditions de mise en œuvre : la mobilisation de l'ensemble des acteurs
\n
\nLes parties signataires s'accordent sur le principe d'une organisation partenariale pour accompagner l'évolution majeure que représente la e-prescription, service socle du numérique en santé et dont la généralisation au plus tard au 31 décembre 2024 est prévue par l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020.
\n
\nElles conviennent de la nécessité de mobiliser les professionnels de santé impliqués dans la prescription et la délivrance des produits de santé ainsi que leurs prestataires de services informatiques, sur les travaux devant concourir à la mise en œuvre de la dématérialisation de la prescription.
\n
\nEngagements de l'assurance maladie
\n
\nl'assurance maladie s'engage à :

\n
\n-ce que les médecins conservent leur liberté de prescription conformément aux textes en vigueur et à ne pas modifier les prescriptions enregistrées par le médecin dans la base (la prise en charge, ou non, d'un produit de santé par l'assurance maladie ne remettant pas en question la liberté de prescrire du médecin) ;
\n
\n-ce que la solution technique permettant d'informer le prescripteur concernant la prise en charge n'ait pas d'impact sur le contenu de la prescription ;
\n
\n-s'assurer que la solution technique mise en place soit interopérable avec les logiciels des professionnels de santé afin qu'elle ne complexifie pas les processus métier ;
\n
\n-permettre l'enregistrement des données de prescription dans le DMP/ dossier médical de Mon espace santé ;
\n
\n-recourir à la consultation et à l'exploitation des données issues de la dématérialisation des prescriptions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent ses missions et définissent son champ d'intervention dans le cadre de la prise en charge des prestations ;
\n
\n-à préserver la liberté de choix du pharmacien par le patient ; un pharmacien dont le logiciel n'est pas encore autorisé e-prescription continue à exécuter la prescription à partir de l'ordonnance papier que lui remet le patient.

\n
\nConditions de respect de confidentialité
\n
\nLa prescription enregistrée par le médecin dans la base de données ne contient ni l'identité du patient (les données du patient transmises sont limitées au prénom et à la date de naissance) ni l'identité du prescripteur (pas de transmission ni du nom, ni du prénom, ni des numéros Assurance Maladie, N° FINESS, ou RPPS).
\n
\nPrérequis pour disposer du service e-prescription
\n
\nL'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription (LAP) conforme au référentiel de certification HAS en application des II et III de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est un prérequis à l'autorisation e-prescription des logiciels prescripteurs.
\n
\nLe processus e-prescription est intégré dans les logiciels métiers qui sont utilisés quotidiennement par les médecins dans leurs cabinets.
\n
\nGouvernance
\n
\nLes parties signataires s'accordent pour assurer le suivi du déploiement de la e-prescription dans le cadre de la Commission Paritaire nationale définie à l'article X de la présente convention.

\n
\n3. Réception

\n
\nLa transmission d'une e-prescription à l'assurance maladie par les professionnels de santé se fait au moyen d'un module intégré au sein de leur logiciel métier qui structure les données au format décrit dans les cahiers des charges éditeurs publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale.
\n
\nL'envoi des données est sécurisé par l'emploi d'une carte de la famille CPS ou par un dispositif d'authentification équivalent conformément à la réglementation en vigueur.
\n
\nUn contrôle des listes de révocation des certificats des cartes de la famille des CPS est effectué automatiquement à la réception des flux afin d'interdire l'accès au service à partir de cartes de la famille des CPS perdues ou volées.
\n
\nL'assurance maladie reçoit les flux sur son infrastructure inter régimes, en vérifie la conformité et enregistre les données véhiculées dans une base de données sécurisée. Elle envoie un accusé de réception au professionnel de santé. Ce dernier n'est pas conservé par l'assurance maladie.
\n
\nL'intégrité des e-prescriptions est assurée par des contrôles automatiques lors du processus d'alimentation de la base de e-prescriptions.
\n
\nL'unicité du numéro d'identification de la e-prescription est assurée via un contrôle permettant de vérifier, avant insertion d'une nouvelle e-prescription en base, que ce numéro d'identification ne correspond pas à une e-prescription déjà existante.

\n
\n4. Conservation et accès aux données

\n
\n-les e-prescriptions reçues et enregistrées dans la base sécurisée sont conservées 5 ans. Elles sont ensuite détruites.
\n
\n-la base e-prescriptions est inter régimes et est hébergée par l'Assurance Maladie.
\n
\n-les professionnels de santé peuvent accéder à la base pour consulter les e-prescriptions en s'authentifiant via leur carte de la famille CPS ou un dispositif d'authentification équivalent conformément à la réglementation en vigueur.
\n
\n-un contrôle des listes de révocation des certificats des cartes de la famille CPS est également effectué afin d'interdire l'accès à la base à partir de cartes perdues ou volées.
\n
\n-l'accès en consultation des données de la e-prescription est autorisé conformément aux dispositions réglementaires notamment :
\n
\n-au pharmacien, à partir du numéro d'identifiant de la e-prescription figurant sur l'ordonnance remise par le patient,
\n
\n-au prescripteur, une fois que la e-prescription a été exécutée et sauf opposition de ses patients dûment informés,
\n
\n-aux Agents de l'assurance maladie, exclusivement pour les prescriptions exécutées et dans la limite de la mission de service public de l'assurance maladie.
\n
\n-le système d'information de l'Assurance Maladie ne permet pas :
\n
\n-d'effacer une e-prescription existante, (en dehors de la destruction automatique au-delà des 5 ans) ;
\n
\n-de remplacer une e-prescription existante, c'est-à-dire dont le numéro d'identification est déjà affecté ;
\n
\n-de modifier les données d'une e-prescription existante.

\n
\n5. Spécifications techniques

\n
\nLa liste des données reçues par l'Assurance Maladie est décrite dans les cahiers des charges éditeurs e-prescription publiés sur le site du GIE SESAM Vitale.

\n
\na. Les fonctionnalités du système disponibles pour le prescripteur
\n
\ni. Créer une e-prescription

\n
\nLe prescripteur rédige la prescription dans son logiciel métier à partir de son module LAP pour les prescriptions de médicaments.
\n
\nUn numéro unique d'identification de la prescription est généré soit par le logiciel conformément au cahier des charges éditeurs, soit par l'assurance maladie.
\n
\nLe prescripteur enregistre les données de la prescription dans la base nationale des e-prescriptions (sans les données d'identification du prescripteur ni celles du patient). Il enregistre aussi la non opposition du patient à ce qu'il accède aux données d'exécution de cette prescription, une fois que l'ordonnance aura été exécutée par le prescrit.
\n
\nPour les produits de santé, les données sont codées et structurées. Pour les autres types de prescriptions, la désignation de l'acte à réaliser s'effectue au travers d'un texte libre dans un premier temps, puis de manière structurée lorsqu'une codification sera disponible.
\n
\nAprès réception d'un accusé de réception, le prescripteur imprime l'ordonnance sur laquelle apparait le numéro unique de la prescription. Cet identifiant est véhiculé dans un QRcode qui intègre également les identifiants du prescripteur, les nom, prénom et date de naissance du patient. Cet identifiant est aussi imprimé en clair sur l'ordonnance remise au patient.
\n
\nL'exemplaire remis au patient contient également toutes les données conformes à la réglementation en vigueur. Son logiciel lui permet d'enregistrer, en parallèle, dans le DMP/ dossier médical dans Mon espace santé, l'ordonnance avec QRcode en format PDF dans un premier temps, puis à terme en données structurées. Le prescripteur remet un exemplaire de l'ordonnance au patient.

\n
\nii. Rechercher et consulter une e-prescription

\n
\nLe prescripteur peut consulter les données de la e-prescription, les données de dispensation ou d'exécution ainsi que les éventuelles modifications apportées par le pharmacien. Ces données lui sont accessibles selon les textes en vigueur.

\n
\nb. Les fonctionnalités du système disponibles pour le pharmacien
\n
\ni. Consulter une e-prescription

\n
\nLe pharmacien scanne le code 2D figurant sur l'ordonnance remise par le patient. Il peut aussi saisir le numéro d'identification de la prescription indiqué en clair sur l'ordonnance.
\n
\nA partir de l'identifiant de la e-prescription, il peut interroger la base et récupérer les données de la e-prescription transmises précédemment par le prescripteur, soit depuis son logiciel métier, soit via le téléservice mis à sa disposition.

\n
\nii. Exécuter une e-prescription

\n
\nLe pharmacien exécute la prescription et enregistre dans la base des e-prescriptions :

\n
\n-les données de dispensation ou d'exécution des actes,
\n
\n-les données relatives à la feuille de soins correspondant à l'acte (dont le numéro de la feuille de soins) ce qui permet de faire le lien entre la feuille de soins et la prescription,
\n
\n-les informations d'identification du pharmacien, du patient (NIR, nom, prénom, date de naissance et rang de naissance, du Régime : Régime, Caisse, Centre, INS qualifié) et du prescripteur.

\n
\nLe pharmacien a la possibilité de préciser s'il a apporté une modification à une ou plusieurs lignes de la e-prescription s'il l'estime nécessaire ou pour signaler une situation particulière (exemple rupture de stock). Le pharmacien adresse la ou les lignes de prescription modifiée (s), en indiquant un code motif. Conformément à la réglementation en vigueur, il précise s'il a pu ou non contacter le prescripteur.
\n
\nLa solution mise en œuvre par l'Assurance Maladie permet, après enregistrement dans la base des e-prescriptions des données d'exécution par le pharmacien, d'alimenter automatiquement la base de gestion des pièces justificatives.
\n
\nCes pièces justificatives contiennent les informations nécessaires au remboursement (les identifications du prescripteur et du patient, la date de prescription, et les produits prescrits selon la codification en vigueur).

\n
\n6. Caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d'identification du prescripteur

\n
\nLes éléments d'identification du prescripteur figurent en clair sur l'exemplaire de l'ordonnance remis par le patient. Elles sont également contenues dans le code 2D. Ce code 2D facilite la récupération des identifiants (dont le RPPS) par le prescrit dans son logiciel métier.

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A créé les dispositions suivantes :

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\n Art. Annexe 12 bis\n
\n

\n
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E-PRESCRIPTION UNIFIÉE

TABLE DES MATIÈRES

\n
\n1. Préambule
\n
\n2. Principes fondateurs de la e-prescription unifiée
\n
\n3. Réception
\n
\n4. Conservation et accès aux données
\n
\n5. Spécifications techniques
\n
\na. Les fonctionnalités du système disponibles pour le prescripteur
\n
\ni. Créer une e-prescription
\n
\nii. Rechercher et consulter une e-prescription
\n
\nb. Les fonctionnalités du système disponibles pour le prescrit
\n
\ni. Consulter une e-prescription
\n
\nii. Exécuter une e-prescription
\n
\n6. Caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d'identification du prescripteur
\n
\n1. Préambule
\n
\nDepuis juillet 2019, l'Assurance Maladie et les représentants syndicaux des médecins libéraux et de pharmaciens d'officine ont mis en place une expérimentation d'un processus de dématérialisation nommé \"e-prescription de médicaments et de certains dispositifs médicaux\". Il s'appuie sur une base de données nationale partagée entre les médecins, les pharmaciens et l'Assurance Maladie, vers laquelle transitent les informations des e-prescriptions, dans un format structuré, en complément de l'utilisation d'un QR code apposé sur l'exemplaire papier remis au patient.
\n
\nCette expérimentation a permis de confirmer que le dispositif e-prescription est opérationnel et de tirer des enseignements sur lesquels capitaliser pour la définition d'un modèle commun à toutes les prescriptions en vue de leur dématérialisation : la e-prescription unifiée.
\n
\n2. Principes fondateurs de la e-prescription unifiée

\n
\n-Périmètre des prescriptions concernées

\n
\nLa e-prescription unifiée s'applique à toutes les prescriptions exécutées en ville.
\n
\nLes prescripteurs peuvent tout prescrire en e-prescription :

\n
\n-les médicaments de manière codifiée (comme dans l'expérimentation),
\n
\n-l'ensemble des dispositifs médicaux (DM),
\n
\n-tous les autres actes en format texte libre dans l'attente d'une codification.
\n
\n-Conditions de mise en œuvre : la mobilisation de l'ensemble des acteurs

\n
\nLes parties signataires s'accordent sur le principe d'une organisation partenariale pour accompagner l'évolution majeure que représente la e-prescription, service socle du numérique en santé et dont la généralisation au plus tard au 31 décembre 2024 est prévue par l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020.
\n
\nElles conviennent de la nécessité de mobiliser les professionnels de santé impliqués dans la prescription et la délivrance des produits de santé ainsi que leurs prestataires de services informatiques, sur les travaux devant concourir à la mise en œuvre de la dématérialisation de la prescription.

\n
\n-Engagements de l'Assurance maladie
\n
\n-l'Assurance Maladie s'engage à :
\n
\n-ce que les médecins conservent leur liberté de prescription conformément aux textes en vigueur et à ne pas modifier les prescriptions enregistrées par le médecin dans la base (la prise en charge, ou non, d'un produit de santé par l'Assurance Maladie ne remettant pas en question la liberté de prescrire du médecin) ;
\n
\n-ce que la solution technique permettant d'informer le prescripteur concernant la prise en charge n'ait pas d'impact sur le contenu de la prescription ;
\n
\n-s'assurer que la solution technique mise en place soit interopérable avec les logiciels des professionnels de santé afin qu'elle ne complexifie pas les processus métier ;
\n
\n-permettre l'enregistrement des données de prescription dans le DMP ;
\n
\n-recourir à la consultation et à l'exploitation des données issues de la dématérialisation des prescriptions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent ses missions et définissent son champ d'intervention dans le cadre de la prise en charge des prestations ;
\n
\n-à préserver la liberté de choix du prescrit par le patient ; un prescrit dont le logiciel n'est pas encore autorisé e-prescription continue à exécuter la prescription à partir de l'ordonnance papier que lui remet le patient.
\n
\n-Conditions de respect de confidentialité

\n
\nLa prescription enregistrée par le médecin dans la base de données ne contient ni l'identité du patient (les données du patient transmises sont limitées au prénom et à la date de naissance) ni l'identité du prescripteur (pas de transmission ni du nom, ni du prénom, ni des numéros Assurance Maladie, N° FINESS, ou RPPS).

\n
\n-Prérequis pour disposer du service e-prescription

\n
\nL'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription (LAP) conforme au référentiel de certification HAS en application des II et III de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est un prérequis à l'autorisation e-prescription des logiciels prescripteurs.
\n
\nLe processus e-prescription est intégré dans les logiciels métiers qui sont utilisés quotidiennement par les médecins dans leurs cabinets.

\n
\n-Gouvernance

\n
\nLes parties signataires s'accordent pour assurer le suivi du déploiement de la e-prescription dans le cadre de la Commission Paritaire nationale définie à l'article 80.3 de la présente convention.
\n
\n3. Réception
\n
\nLa transmission d'une e-prescription à l'Assurance Maladie par les professionnels de santé se fait au moyen d'un module intégré au sein de leur logiciel métier qui structure les données au format décrit dans les cahiers des charges éditeurs publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale.
\n
\nL'envoi des données est sécurisé par l'emploi d'une carte de la famille CPS ou par un dispositif d'authentification équivalent conformément à la réglementation en vigueur.
\n
\nUn contrôle des listes de révocation des certificats des cartes de la famille des CPS est effectué automatiquement à la réception des flux afin d'interdire l'accès au service à partir de cartes de la famille des CPS perdues ou volées.
\n
\nL'Assurance Maladie reçoit les flux sur son infrastructure inter régimes, en vérifie la conformité et enregistre les données véhiculées dans une base de données sécurisée. Elle envoie un accusé de réception au professionnel de santé. Ce dernier n'est pas conservé par l'Assurance Maladie.
\n
\nL'intégrité des e-prescriptions est assurée par des contrôles automatiques lors du processus d'alimentation de la base de e-prescriptions.
\n
\nL'unicité du numéro d'identification de la e-prescription est assurée via un contrôle permettant de vérifier, avant insertion d'une nouvelle e-prescription en base, que ce numéro d'identification ne correspond pas à une e-prescription déjà existante.
\n
\n4. Conservation et accès aux données

\n
\n-Les e-prescriptions reçues et enregistrées dans la base sécurisée sont conservées 5 ans. Elles sont ensuite détruites.
\n
\n-La base e-prescriptions est inter régimes et est hébergée par l'Assurance Maladie.
\n
\n-Les professionnels de santé peuvent accéder à la base pour consulter les e-prescriptions en s'authentifiant via leur carte de la famille CPS ou un dispositif d'authentification équivalent conformément à la réglementation en vigueur.
\n
\n-Un contrôle des listes de révocation des certificats des cartes de la famille CPS est également effectué afin d'interdire l'accès à la base à partir de cartes perdues ou volées.
\n
\n-L'accès en consultation des données de la e-prescription est autorisé conformément aux dispositions réglementaires notamment :
\n
\n-pour le prescrit, à partir du numéro d'identifiant de la e-prescription figurant sur l'ordonnance remise par le patient,
\n
\n-pour le prescripteur, une fois que la e-prescription a été exécutée et sauf opposition de ses patients dûment informés,
\n
\n-pour un Agent de l'Assurance maladie, exclusivement pour les prescriptions exécutées et selon le besoin d'en connaitre dans le cadre de la mission de service public de l'assurance maladie.
\n
\n-Le système d'information de l'Assurance Maladie ne permet pas :
\n
\n-d'effacer une e-prescription existante, (en dehors de la destruction automatique au-delà des 5 ans)
\n
\n-de remplacer une e-prescription existante, c'est-à-dire dont le numéro d'identification est déjà affecté,
\n
\n-de modifier les données d'une e-prescription existante.

\n
\n5. Spécifications techniques
\n
\nLa liste des données reçues par l'Assurance Maladie est décrite dans les cahiers des charges éditeurs e-prescription publiés sur le site du GIE SESAM Vitale.
\n
\na. Les fonctionnalités du système disponibles pour le prescripteur
\n
\nCréer une e-prescription
\n
\nLe prescripteur rédige la prescription dans son logiciel métier à partir de son module LAP pour les prescriptions de médicaments.
\n
\nUn numéro unique d'identification de la prescription est généré soit par le logiciel conformément au cahier des charges éditeurs, soit par l'Assurance Maladie.
\n
\nLe prescripteur enregistre les données de la prescription dans la base nationale des e-prescriptions (sans les données d'identification du prescripteur ni celles du patient). Il enregistre aussi la non opposition du patient à ce qu'il accède aux données d'exécution de cette prescription, une fois que l'ordonnance aura été exécutée par le prescrit.
\n
\nPour les Médicaments et les Dispositifs Médicaux, les données sont codées et structurées. Pour les autres types de prescriptions, la désignation de l'acte à réaliser s'effectue au travers d'un texte libre dans un premier temps, puis de manière structurée lorsqu'une codification sera disponible.
\n
\nAprès réception d'un accusé de réception, le prescripteur imprime l'ordonnance sur laquelle apparait le numéro unique de la prescription. Cet identifiant est véhiculé dans un QRcode qui intègre également les identifiants du prescripteur, les nom, prénom et date de naissance du patient. Cet identifiant est aussi imprimé en clair sur l'ordonnance remise au patient.
\n
\nL'exemplaire remis au patient contient également toutes les données conformes à la réglementation en vigueur. Son logiciel lui permet d'enregistrer, en parallèle, dans le DMP du patient, l'ordonnance avec QRcode en format PDF dans un premier temps, puis à terme en données structurées. Le prescripteur remet un exemplaire de l'ordonnance au patient.
\n
\nii. Rechercher et consulter une e-prescription
\n
\nLe prescripteur peut consulter les données de la e-prescription, les données de dispensation ou d'exécution ainsi que les éventuelles modifications apportées par le prescrit. Ces données lui sont accessibles selon les textes en vigueur.
\n
\nb. Les fonctionnalités du système disponibles pour le prescrit
\n
\nConsulter une e-prescription
\n
\nLe professionnel prescrit scanne le code 2D figurant sur l'ordonnance remise par le patient. Il peut aussi saisir le numéro d'identification de la prescription indiqué en clair sur l'ordonnance.
\n
\nA partir de l'identifiant de la e-prescription, il peut interroger la base et récupérer les données de la e-prescription transmises précédemment par le prescripteur, soit depuis son logiciel métier, soit via le téléservice mis à sa disposition
\n
\nExécuter une e-prescription
\n
\nLe professionnel prescrit exécute la prescription et enregistre dans la base des e-prescriptions :

\n
\n-les données de dispensation ou d'exécution des actes,
\n
\n-les données relatives à la feuille de soins correspondant à l'acte (dont le numéro de la feuille de soins) ce qui permet de faire le lien entre la feuille de soins et la prescription,
\n
\n-les informations d'identification du prescrit, du patient (NIR, nom, prénom, date de naissance et rang de naissance, du Régime : Régime, Caisse, Centre, INS qualifié) et du prescripteur.

\n
\nLe prescrit a la possibilité de préciser s'il a apporté une modification à une ou plusieurs lignes de la e-prescription s'il l'estime nécessaire ou pour signaler une situation particulière (exemple rupture de stock). Le prescrit adresse la ou les lignes de prescription modifiée (s), en indiquant un code motif. Conformément à la réglementation en vigueur, il précise s'il a pu ou non contacter le prescripteur.
\n
\nLa solution mise en œuvre par l'Assurance Maladie permet, après enregistrement dans la base des e-prescriptions des données d'exécution par le prescrit, d'alimenter automatiquement la base de gestion des pièces justificatives.
\n
\nCes pièces justificatives contiennent les informations nécessaires au remboursement (les identifications du prescripteur et du patient, la date de prescription, et les produits prescrits selon la codification en vigueur).
\n
\n6. Caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d'identification du prescripteur
\n
\nLes éléments d'identification du prescripteur figurent en clair sur l'exemplaire de l'ordonnance remis par le patient. Elles sont également contenues dans le code 2D. Ce code 2D facilite la récupération des identifiants (dont le RPPS) par le prescrit dans son logiciel métier.

\n
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\n
L'ordonnance du 18 novembre 2020 susvisée entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de cette ordonnance, les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 du code de la santé publique se conforment, au plus tard le 31 décembre 2024, à l'obligation de dématérialisation résultant de ces mêmes dispositions.
L'alinéa précédent peut être modifié par décret.

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 18 novembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

" } }, "JORFTEXT000048621373": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000042532931", "#text": "Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042532931", "@nortexte": "SSAS2028593R", "@numtexte": "2020-1408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2020-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000042532932", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042532931", "@nortexte": "SSAS2028593R", "@numtexte": "2020-1408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2020-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023", "MINISTERE": "Ministère de la santé et de la prévention", "TITREFULL": "Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048621373", "NOR": "SPRS2313610D", "NUM": "2023-1222", "DATE_PUBLI": "2023-12-21", "DATE_TEXTE": "2023-12-20", "NUM_PARUTION": 295, "NUM_SEQUENCE": 51, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0295 du 21 décembre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048621373", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/62/13/JORFTEXT000048621373.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/SPRS2313610D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/2023-1222/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4071-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : caisses primaires d'assurance maladie, établissements de santé, professionnels de santé, distributeurs au détail de dispositifs médicaux.\n
Objet : mise en œuvre de la prescription électronique.\n
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions prévues à son article 5.\n
Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de la prescription électronique entendue comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l'assurance maladie par voie électronique. Il définit également les droits des patients à l'égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d'exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels.\n
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique. Le décret et les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 20 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

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Fait le 20 décembre 2023.

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Par la Première ministre :

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