Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace

Chapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptables

Chapitre II : Dispositions relatives à la fiscalité

Chapitre III : Dispositions relatives aux concours financiers de l'État

Chapitre IV : Dispositions finales