Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire

Section 2 : Conseils de la fonction militaire

Section 1 : Principes des désignations

Section 2 : Organisation des opérations de désignation des représentants des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire

Section 3 : Election des représentants des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire

Section 4 : Désignation des représentants des associations professionnelles nationales de militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire

Section 5 : Désignation des représentants des associations de retraités militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire

Section 6 : Désignation des membres des conseils de la fonction militaire

• Article 11
• Article 12

• Article