Arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Titre Ier : RÉGIES DE RECETTES

Titre II : RÉGIES D'AVANCES

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Annexe