Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Chapitre Ier : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des intercommunalités

Chapitre III : Entrée en vigueur et exécution