Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

Arrêté du 28 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

Annexe

« Partie I « Objet et caractère du régime

« Partie II « Affiliation et cotisations

« Partie III « Prestations

« Partie IV « Conjoint collaborateur

« Partie V « Fonds social