Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement

Chapitre Ier : Régime et procédure de délivrance du permis d'armement

Chapitre II : Dispositions propres aux navires à disposition, à quai ou au mouillage

Chapitre III : Dispositions applicables outre-mer

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finale