Codes, lois et règlements

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales

Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales

Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale

Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale

Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales

Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

Section 2 : Dispositions relatives à l'indignité successorale

Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple

Chapitre V : Dispositions relatives au logement

Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel

Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact

Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée

Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs

Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales

Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France