Codes, lois et règlements

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS

Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES