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Codes, lois et règlements
Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale
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Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure des ordonnances de protection
Article 1
Article 2
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 3
Article 4
Article 5