Codes, lois et règlements

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Chapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti

Chapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires

Chapitre 3 : Mesures relatives au conseil syndical

Chapitre 4 : Mesures relatives au syndic

Chapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétés

Section 1 : Dispositions relatives aux syndicats de forme coopérative

Section 2 : Dispositions relatives aux petites copropriétés et aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

Chapitre 6 : Mesure relative à la comptabilité du syndicat

Chapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires

Chapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétaires

Chapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure

Chapitre 10 : Mesures relatives au contrat type de syndic

Chapitre 11 : Mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire

Chapitre 12 : Dispositions diverses

Chapitre 13 : Dispositions transitoires et finales