Décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse
Décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse