Codes, lois et règlements

Décision n° 2020-401 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-874 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Isa à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Isa

Décision n° 2020-401 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-874 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Isa à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Isa