Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires

Chapitre III : Dispositions finales