Codes, lois et règlements

Décret n° 2020-654 du 29 mai 2020 fixant à compter du 1er janvier 2020 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

Décret n° 2020-654 du 29 mai 2020 fixant à compter du 1er janvier 2020 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable