Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté

• Article 1

Chapitre Ier : Reconnaissance des sociétés comme organismes de sûreté habilités

Chapitre II : Suivi des organismes de sûreté habilités

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Annexe

Annexe